
  
                 MINISTERE DES RESSOURCES NATURELLES
  
                         GOMATIQUE CANADA
  
               ENTENTE POUR L'UTILISATION DE LA NTv2
  
  
  CE DOCUMENT constitue une entente lgale entre vous,
  l'Utilisateur final, et SA MAJEST LA REINE DU CHEF DU
  CANADA (Canada), reprsente par la ministre des
  Ressources naturelles.  EN OUVRANT L'ENVELOPPE SCELLE LIVRE
  AVEC CETTE ENTENTE, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES
  MODALITS DE LADITE ENTENTE.  SI VOUS ETES EN DSACCORD AVEC
  CES MODALITS, RETOURNEZ IMMDIATEMENT, POUR REMBOURSEMENT
  INTGRAL, L'ENVELOPPE NON OUVERTE AINSI QUE TOUT ARTICLE
  L'ACCOMPAGNANT (y compris la documentation) A L'ENDROIT OU
  VOUS LES AVEZ OBTENUS.
  
  ATTENDU QUE le Canada dtient les droits de proprit sur les
  donnes et le progiciel de la NTv2, ou une partie de celles-ci, 
  (NTv2) livrs avec la prsente Entente;
  
  ATTENDU QUE l'Utilisateur final dsire obtenir le droit
  d'utiliser la NTv2; et
  
  ATTENDU QUE le Canada est prt  accorder  l'Utilisateur
  final une licence autorisant ce dernier  utiliser la NTv2
  pour usage interne sous rserve des modalits nonces ci-
  aprs;
  
  A CES CAUSES, le Canada et l'Utilisateur final, qui par la
  prsente accusent rception de la contrepartie et s'en
  dclarent satisfaits, conviennent de ce qui suit :
  
  1. L'Utilisateur final reconnat que la NTv2 est protge en
  vertu de la Loi sur le droit d'auteur du Canada et 
  appartiennent  Ressources naturelles Canada.
  
  2. La NTv2 est l'objet d'une licence et non d'une vente, et
  l'Utilisateur final doit la utiliser conformment aux
  modalits de la prsente Entente. L'Utilisateur final est
  propritaire du CD-ROM sur lequel la NTv2 est enregistre,
  mais le Canada conserve tout droit de proprit relatif  la
  NTv2 elle-mme.
  
  3. L'Utilisateur final doit utiliser la NTv2 sur un ordinateur
  simple seulement. Il doit obtenir une licence supplmentaire
  du Canada avant d'utiliser la NTv2 avec des systmes, des
  units centrales de traitement multiples, des rseaux
  informatiques ou des mulations fonctionnant sur un gros
  ordinateur ou sur un mini-ordinateur.
  
  4. L'Utilisateur final peut faire une (1) copie de la NTv2
  pour des besoins de sauvegarde uniquement, et ne doit utiliser
  la copie qu'en cas de bris, de destruction ou de perte de
  l'original. Il doit reproduire sur la copie de sauvegarde
  l'avis de droit d'auteur qui accompagne le CD-ROM sur lequel
  la NTv2 est enregistre.
  
  5. Sauf dans le cas vis  l'article 4 ci-dessus,
  l'Utilisateur final ne doit pas reproduire la NTv2, en tout ou
  en partie, sous quelque forme que ce soit, sans en obtenir au
  pralable la permission crite du Canada.
  
  6. L'Utilisateur final ne doit pas vendre, prter, louer,
  diffuser ou transfrer la NTv2, ni concder une sous-licence
  permettant de les utiliser, ni autrement cder  un tiers
  quelque droit que ce soit confr par la prsente Entente sans
  en obtenir au pralable la permission crite du Canada.
  
  7. Si l'Utilisateur final dsire faire des copies la NTv2 pour
  usage interne, en plus de la copie de sauvegarde, il devra
  pralablement obtenir l'autorisation crite du Canada, et
  verser des frais de redevance pour chaque copie
  supplmentaire.
  
  8. Si l'Utilisateur final dsire produire un produit  des
  fins de vente au dtail ou  d'autres fins  l'aide de la NTv2
  fournie par le Canada, il devra obtenir un contrat de licence,
  qu'il pourra ngocier avec Ressources naturelles Canada pour
  avoir l'autorisation de crer et de vendre un tel produit.
  
  9. La NTv2 est fournie telle quelle  l'Utilisateur final,
  et le Canada ne fait  son sujet aucune reprsentation ou
  garantie, expresse ou tacite, dcoulant de la loi ou d'autres
  sources, en ce qui concerne entre autres son efficacit, son
  intgralit, son exactitude ou son -propos  un usage
  particulier.
  
  10. Le Canada ne peut tre tenu responsable en ce qui a trait
   toute rclamation, revendication ou action en justice,
  quelle qu'en soit la cause, concernant toute perte ou tout
  prjudice ou dommage, direct ou indirect, pouvant rsulter de
  l'utilisation ou de la possession de la NTv2 par l'Utilisateur
  final ou dcoulant autrement de la prsente Entente.  Le
  Canada ne peut aucunement tre tenu responsable de la perte de
  profits ou de contrats, ou de toute autre perte incidente, de
  quelque nature que ce soit, rsultant de l'utilisation ou de
  la possession de la NTv2 par l'Utilisateur final ou dcoulant
  autrement de la prsente Entente.
  
  11. L'Utilisateur final tiendra le Canada et ses ministres
  indemnes et  couvert  l'gard de toute rclamation,
  revendication ou action en justice, quelle qu'en soit la
  cause, allguant toute perte, tout frais, toute dpense, tout
  dommage ou toute blessure (y compris toute blessure mortelle)
  pouvant rsulter de l'utilisation ou de la possession de la
  NTv2 par l'Utilisateur final ou dcoulant autrement de la
  prsente Entente.
  
  12. La prsente Entente doit tre interprte conformment aux
  lois en vigueur dans la province de l'Ontario, au Canada.
