Accord de licence d'utilisation des données de Services Nouveau Brunswick

Le présent document constitue une entente légale entre vous, (ci-après le détenteur de licence), et Services Nouveau Brunswick (SNB). EN ACCÉDANT, TÉLÉCHARGEANT, IMPRIMANT OU UTILISANT LES DONNÉES, L'INFORMATION OU LE MATÉRIEL FOURNIS OU ACCESSIBLES SELON LA PRÉSENTE ENTENTE, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE ENTENTE. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC CES MODALITÉS, VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT ÉLIMINER TOUTE COPIE DE CES DONNÉES, INFORMATION, MATÉRIEL ET PRODUITS DÉRIVÉS.

 

ATTENDU QUE SNB détient les droits de propriété ou a les droits requis sur les données (les données) visées par les modalités de la présente entente;

 

ATTENDU QUE le détenteur de licence désire obtenir certains droits sur les données, sous réserve des modalités énoncées ci-après;

 

ATTENDU QUE SNB déclare avoir la pleine autorité pour accorder les droits demandés par le détenteur de licence, sous réserve des modalités énoncées ci-après;

 

ET ATTENDU QUE les parties veulent en venir à une entente d'utilisation fondée sur ce qui suit.

À CES CAUSES, en considérant les conventions contenues dans la présente entente, les parties conviennent de ce qui suit.

1. Définitions
  1. Données du Canada désigne toute donnée dont SNB détient le droit de propriété intellectuelle.
  2. Droits accordés à SNB désigne les droits accordés à SNB par des tiers quant à l'utilisation de données dont SNB ne détient pas le droit de propriété.
  3. Données désigne toute donnée numérique, métadonnée ou documentation visée par les modalités de la présente entente et qui se limite aux données disponibles par l'intermédiaire des liens de SNB touchant « l'information géographique et cartographique ».
  4. Produits dérivés désigne tout produit, système, sous-système, appareil, composant, matériel ou logiciel qui comprend ou utilise toute partie des données.
  5. Droits de propriété intellectuelle désigne tout droit de propriété intellectuelle reconnu par la loi, y compris tout droit de propriété intellectuelle protégé par une législation telle que celle qui porte sur, sans s'y limiter, les droits d'auteur et les brevets.
2. Cession d'une licence
  1. Sous réserve des modalités de la présente entente, SNB octroie au détenteur de licence une licence non exclusive, sans frais ni redevances exigibles, et le droit d'exercer tous les droits de propriété intellectuelle sur les données. Cela comprend le droit d'utiliser, d'incorporer, d'accorder des licences d'utilisation (avec droit subséquent d'accorder des licences d'utilisation), de modifier, d'améliorer, de développer et de distribuer les données, ainsi que de fabriquer ou de distribuer des produits dérivés à partir des données ou pour l'utilisation de celles-ci.
  2. Les droits de propriété intellectuelle découlant de toute modification, amélioration, développement ou traduction des données, ou de la fabrication de produits dérivés, effectués par ou pour le détenteur de licence seront détenus par ce dernier ou tout substitut qu'il désigne.
3. Protection et identification de la source
  1. Le détenteur de licence doit identifier Services Nouveau Brunswick comme source de données lorsque toute partie des données est redistribuée ou comprise dans un produit dérivé. L'utilisation des données ne constitue en aucune façon une reconnaissance de ces produits dérivés par SNB.
4. Garantie, exclusion et indemnisation
  1. Sauf lorsqu'il est explicitement prévu dans l'entente, le présent site Web ainsi que toutes les données, produits, services et logiciels du site ou disponibles ou rendus disponibles par l'intermédiaire du site Web sont offerts « tels quels » sans représentation, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, prescrite par la loi ou non.
  2. SNB ne fait aucune représentation ou garantie de quelque nature que ce soit en ce qui concerne l'exactitude, l'utilité, la nouveauté, la validité, l'étendue, l'intégralité ou l'actualité des données et rejette expressément toute garantie implicite de la qualité marchande ou de l'à-propos à une fin particulière des données. SNB n'assure ni ne garantit la compatibilité du site qui contient les données avec les versions antérieures, actuelles et futures de votre fureteur.
  3. Le détenteur de licence n'aura aucun recours contre SNB, que ce soit par voie de poursuite ou d'action en justice, alléguant des pertes, une obligation, des dommages ou des frais qui pourraient résulter de la possession ou de l'utilisation des données par le détenteur de licence.
  4. Le détenteur de licence tiendra SNB et ses représentants, employés, agents et exécutants, indemnes et à couvert à l'égard de toute réclamation, alléguant des pertes, des frais, des dépenses, des dommages ou des blessures (y compris des blessures mortelles) qui pourraient résulter de la possession ou de l'utilisation des données par le détenteur de licence.
  5. Le détenteur de licence devra accorder des licences d'utilisation à toute personne (ou entreprise) qui obtient les données ou des produits dérivés au moyen d'un accord de licence, et cet accord devra imposer à ces personnes (ou entreprises) les mêmes modalités que celles qui sont énoncées dans la section 4.0 de la présente entente.
  6. L'obligation du détenteur de licence d'indemniser SNB selon la présente entente ne peut contraindre ni empêcher SNB d'exercer tout autre droit selon la loi.
  7. SNB n'assume aucune obligation de mettre à jour les données de ce site. Les données sur ce site peuvent être modifiées sans avis préalable au détenteur de licence.
5. Durée
  1. La présente entente entre en vigueur à partir de la date et de l'heure d'acceptation (heure de l'Atlantique) et restera en vigueur pendant une période d'un (1) an, en vertu des sections 5.2 et 6.0 qui suivent.
  2. À la fin du premier terme, la présente entente sera automatiquement renouvelée pour des termes successifs d'un (1) an, sous réserve de la section 6.0 qui suit, à condition que le détenteur de la licence ne manque pas à ses engagements ou obligations selon la présente.
6. Résiliation
  1. Nonobstant la section 5.0, la présente entente peut être résiliée :
    1. automatiquement et sans préavis, si le détenteur de licence manque à ses engagements ou obligations selon l'entente;
    2. par un préavis écrit de résiliation émis par le détenteur de licence, en tout temps, et cette résiliation prendra effet trente (30) jours suivant la réception du préavis par SNB; ou
    3. par consentement mutuel des parties.
  2. À la résiliation de la présente entente, pour quelque raison que ce soit, les obligations qui incombent au détenteur de licence en vertu de la section 4.0 continueront de s'appliquer et les droits du détenteur de licence en vertu de la section 2.0 cesseront immédiatement.
  3. À la résiliation de la présente entente, pour quelque raison que ce soit, le détenteur de licence devra immédiatement effacer ou détruire toutes les données obtenues en vertu de la présente, ou dans un délai raisonnable lorsque les données sont nécessaires pour terminer la prestation de produits dérivés commandés avant la résiliation de l'entente.
7. Général
  1. Loi d'application
    La présente entente est régie par les lois du gouvernement du Nouveau Brunswick et par les lois fédérales du Canada. Elle sera traitée à tous égards comme un contrat du gouvernement du Nouveau Brunswick, sans renvoi aux principes de conflits de loi.
  2. Intégralité de l'entente
    La présente entente constitue l'intégralité de l'entente entre les parties relativement à l'objet de celle ci. Toute modification à la présente ne peut être que par écrit, doit porter la signature de chaque partie et doit exprimer clairement l'intention de modifier l'entente.
  3. Règlement des différends
    Si un différend survient à propos de la présente entente, les parties tenteront de le résoudre par des négociations de bonne foi.
8. Acceptation des dispositions de l'entente
EN APPUYANT SUR J'ACCEPTE, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE, APPUYEZ SUR JE REFUSE, DANS LEQUEL CAS VOUS NE POURREZ PAS UTILISER LES DONNÉES CONTENUES DANS CE SITE.