Registre corporatif - GUIDE DE TARIFS

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LOI SUR LES CORPORATIONS COMMERCIALES

FRAIS POUR LES CORPORATIONS PROVINCIALES

 

262,00*

312,00*
362,00*

CERTIFICAT DE CONSTITUTION EN CORPORATION

     - soumission électronique
     - soumission sur support papier
         - service ordinaire
         - service accéléré

212,00*

CERTIFICAT DE MODIFICATION

112,00*

CERTIFICAT DE CONSTITUTION MIS-A-JOUR

362,00*

CERTIFICAT DE FUSION

362,00*

CERTIFICAT DE PROROGATION

162,00*

CERTIFICAT DE PROROGATION (SEUL AU N.B.)

362,00*

CERTIFICAT DE CESSATION

262,00*

CERTIFICAT DE RECONSTITUTION

362,00*

CERTIFICAT D'ARRANGEMENT

62,00*

CERTIFICAT DE DISSOLUTION

12,00*

CERTIFICAT D'INTENTION DE DISSOLUTION

62,00*

CERTIFICAT DE RENONCIATION D'INTENTION DE DISSOLUTION

50,00

APPLICATION AU DIRECTEUR POUR EXEMPTION SOUS L'ARTICLE 8

2,00
AUCUN

AVIS DE CHANGEMENT DE BUREAU ENREGISTRÉ

  • Électronique – frais de commodité**
  • Version papier

42,00*

AVIS DE NOMINATION OU DE LIBÉRATION D'UN SÉQUESTRE OU SÉQUESTRE-GÉRANT

2,00
AUCUN

AVIS DE CHANGEMENT D'ADMINISTRATEURS

  • Électronique – frais de commodité**
  • Version papier

 

60,00

80,00

RAPPORT ANNUEL (EN VIGUEUR LE 24 MARS 2006)

- soumission électronique

- soumission sur papier

FRAIS POUR LES CORPORATIONS EXTRA-PROVINCIALES

 

212,00*

312,00*

DÉCLARATION D'ENREGISTREMENT

- service ordinaire                   

- service accéléré                     

50,00

NOMINATION DU PROCUREUR POUR FIN DE SIGNIFICATION OU CHANGEMENT DE PROCUREUR POUR FIN DE SIGNIFICATION

25,00

ÉLECTION DU MOIS D'ANNIVERSAIRE

112,00*

DEMANDE DE RÉTABLISSEMENT

 

112,00*

212,00

AVIS DE CHANGEMENT DE RAISON SOCIALE

- service ordinaire                   

- service accéléré                     

2,00
AUCUN

AVIS DE CHANGEMENT D'ADRESSE

  • Électronique – frais de commodité**
  • Version papier

2,00
AUCUN

AVIS DE CHANGEMENT DE D'ADMINISTRATEURS

  • Électronique – frais de commodité**
  • Version papier

NUL

AVIS DE PROROGATION

 

212,00*

312,00*

FUSION POUR UNE CORPORATION EXTRA-PROVINCIALE

     - service ordinaire                   

     - service accéléré                     

 

200,00

220,00

RAPPORT ANNUEL (EN VIGUEUR LE 24 MARS 2006)

     - soumission électronique                  

     - soumission sur papier                    

50,00

DEMANDE D'EXEMPTION

AUTRES FRAIS

1,00

COPIE SUR FILM DE DOSSIER MICROFICHE

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LOI SUR LES COMPAGNIES

FRAIS POUR INCORPORATION

62,00*
112,00*
162,00*
212,00*

À 25,000$
25,001$ À 50,000$
50,001$ À 75,000$
EXCÉDANT 75,001$

112,00*

DEMANDE POUR LETTRES PATENTES SUPPLÉMENTAIRES

EN FONCTION DES FRAIS D'INCORPORATION

DEMANDE POUR LETTRES PATENTES SUPPLÉMENTAIRESPOUR AUGMENTER LE COÛT D'UNE PROPRIÉTÉ

62,00*

DEMANDE POUR LETTRES PATENTES SUPPLÉMENTAIRES POUR CHANGER LE NOM D'UNE COMPAGNIE

12,00*

DEMANDE POUR LETTRES PATENTES SUPPLÉMENTAIRESSI NÉCESSAIRE POUR LES IMPÔTS

112,00*

LETTRES PATENTES POUR UNE CONTINUATION

212,00*

DISCONTINUATION

12,00*

REDÉLIVRANCE DE LETTRES PATENTES

12,00*

AVIS DE NOMINATION OU DE LIBÉRATION D'UN SÉQUESTRE OU SÉQUESTRE-GÉRANT

12,00*

FRAIS POUR EXEMPTION D'INCORPORATION POUR LA LÉGION CANADIENNE

2,00
AUCUN

AVIS DE CHANGEMENT DE SIÈGE SOCIAL

  • Électronique – frais de commodité**
  • Version papier

2,00
AUCUN

AVIS DE CHANGEMENT D’ADMINISTRATEURS

  • Électronique – frais de commodité**
  • Version papier

RAPPORT ANNUEL

2,00
AUCUN

POUR LES COMPAGNIES SOUMISES À L'ARTICLE 16 OU 18 (À BUT NON-LUCRATIF, SANS BUT LUCRATIF), HÔPITAUX, LÉGIONS, CIMETIÈRES

  • Électronique – frais de commodité**
  • Version papier

50,00

POUR LES COMPAGNIES QUI NE SONT PAS EXEMPTES DU PAIMENT DES DROITS DE DÉPÔT ANNUEL (EN VIGUEUR JANVIER 1992)

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LOI SUR L'ENREGISTREMENT DES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF ET DES APPELLATIONS COMMERCIALES

 

112,00*

CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT D'UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF

12,00*

CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT DE CHANGEMENT DE MEMBRES D'UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF

62,00*

CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT DU CHANGEMENTDE NOM D'UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF

62,00*

CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT DE RENOUVELLEMENT D'UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF

112,00*

CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT D'UNE APPELLATION COMMERCIALE

62,00*

CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT DE RENOUVELLEMENT D'UNE APPELLATION COMMERCIAL

12,00*

CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT DE DISSOLUTION D'UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF

12,00*

CERTIFICAT DE NOMINATION OU DE CHANGEMENT D'UN REPRESENTANT POUR FIN DE SIGNIFICATION

12,00*

ENREGISTREMENT DE CERTIFICAT DE CESSATION D'UNE ACTIVITÉ OU L'UTILISATON D'APPELLATION COMMERCIALE

112,00*

CERTIFICAT DE DÉSIGNATION - SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

112,00*

CERTIFICAT D'ANNULATION DE DÉSIGNATION - SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

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LOI SUR LES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE

 

212,00*

DÉCLARATION D'UNE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE

32,00*

DÉCLARATION DE CHANGEMENT

62,00*

DÉCLARATION DE DISSOLUTION

212,00*

DÉCLARATION D'UNE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE EXTRA-PROVINCIALE

12,00*

DÉCLARATION DE RETRAIT

12,00*

AVIS DU DÉPÔT D'UNE NOUVELLE PROCURATION

32,00*

CORRECTION DE DÉCLARATION OU POUVOIR D'AVOCAT

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COPIES ET CERTIFICATS

LOI SUR LES CORPORATIONS COMMERCIALES,
LOI SUR LES COMPANIES,
LOI SUR LES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE

10,00

PHOTOCOPIE DE DOCUMENT

20,00

COPIE CERTIFIÉE DE DOCUMENT

20,00

CERTIFICAT DE FRAIS/STATUS

AVIS

*Le frais inclus les frais de publication obligatoires pour la Gazette royale de 12,00 $
** Des frais de commodité sont exigés pour faciliter la transaction en ligne à des fins d’authentification.

Service accéléré

Le service est accéléré lorsqu'on demande au bureau d'effectuer la transaction dans les 2 jours suivant la réception des documents ou de la demande. Autrement, le délai normal est de 10 jours ouvrables.


 

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