Quoi de neuf?

La présente page sert à renseigner les usagers sur les changements importants apportés au registre. Vous n'y trouverez pas une liste complète de tous les points qui y ont été ajoutés. Les renseignements qu'elle renferme sont retirés à mesure qu'ils deviennent désuets ou qu'ils cessent d'être pertinents.

1. Nous avons élaboré une trousse d’information en rapport aux fusions effectuées en vertu de la Loi sur les corporations commerciales. Vous y avez accès à l’onglet « Guides et trousses » dans les pages Web du registre corporatif à www.snb.ca.

2. Lignes directrices relatives au choix d’un nom

   • Les lignes directrices relatives au choix d’un nom visent à aider les personnes qui choisissent un nom, soit pour une constitution en corporation ou pour un enregistrement en vertu de la Loi sur les corporations commerciales et de la Loi sur les compagnies, ou pour l'enregistrement d'une entité non constituée en corporation comme une entreprise individuelle ou une société en nom collectif, en vertu de la Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales, ou une société à responsabilité limitée, conformément à la Loi sur les sociétés en commandite.

     Nous vous recommandons de passer en revue les lignes directrices avant de choisir un nom pour votre entreprise. Les lignes directrices se trouvent à https://www.pxw1.snb.ca/snb7001/f/1000/CSS-FOL-SNB-45-0168F.pdf.

3. Mises à jour de la Loi sur le transfert des valeurs mobilières

   • La Loi sur le transfert des valeurs mobilières (LTVM) est entrée en vigueur le 1er février 2010. La LTVM traite du transfert de différents types de valeurs mobilières telles que les actions, les obligations et d’autres intérêts de propriété qui interviennent lorsque l’on traite différents types d’investissements. La LTVM fait partie d’une initiative à l’échelle nationale consistant à moderniser les règles de transfert des valeurs mobilières de façon harmonisée.

   • La LTVM a apporté modifications corollaires à la Loi sur les corporations commerciales qui sont régies par Service Nouveau-Brunswick.

4. Droits et formulaires de dépôt des rapports annuels

   1. Pour les corporations commerciales provinciales, le droit de dépôt d'un rapport annuel est maintenant de 80 $ lorsqu'il est présenté en format papier et de seulement 60 $ lorsqu'il est envoyé en ligne à www.snb.ca. Le nouveau formulaire pour le dépôt des rapports annuels est le formulaire 24.3.

   2. Pour les corporations commerciales extraprovinciales, ces droits sont respectivement de 220 $ pour le rapport en format papier et de seulement 200 $ lorsqu'il est envoyé en ligne à www.snb.ca. Le nouveau formulaire pour ces rapports annuels est le formulaire 33.1.

   3. Les changements susmentionnés entreront en vigueur immédiatement et s'appliqueront aux corporations ayant un mois anniversaire en mai 2006 ou plus tard.