Nouvelles et Communiqués - janvier 2000

Que devrais-je savoir au sujet du régime des titres fonciers?

SNB a le plaisir d'annoncer la mise en oeuvre du régime des titres fonciers - un nouveau système de publicité foncière fondé sur l'identification et l'enregistrement des intérêts fonciers. Une fois que le titre d'une parcelle a été converti au nouveau régime des titres fonciers, la Province du Nouveau-Brunswick garantit le titre de la parcelle en délivrant un certificat de propriété enregistrée (CPE). Chaque fois qu'une parcelle fait l'objet d'une nouvelle transaction, le registre des titres est mis à jour et un nouveau certificat est délivré.

Le régime des titres fonciers réduira le temps qu'un avocat doit consacrer à l'attestation du titre foncier à l'occasion d'une transaction immobilière. Dans le cadre de ce régime, il ne sera plus nécessaire d'effectuer les recherches de titres historiques fastidieuses requises dans le cadre du régime d'enregistrement des actes (cédants/cessionnaires). Il en résulte un système de transfert efficace et peu coûteux. Le certificat de propriété enregistrée, qui est garanti par la Province, est un certificat de titre exhaustif qui protège mieux les propriétaires fonciers et les établissements prêteurs.

Précis, accessible et abordable, le régime des titres fonciers est une autre façon pour nous de mieux vous servir.

RÉGIME DES TITRES FONCIERS

  • Offre la protection d'un titre garanti
  • Élimine les recherches de titres fastidieuses
  • Permet le transfert efficace et peu coûteux des biens réels

RÉPONSES AUX QUESTIONS LES PLUS FRÉQUEMMENT POSÉES À PROPOS DU RÉGIME DES TITRES FONCIERS

Q. Qu'est-ce qu'un système de publicité foncière?

R. Un système de publicité foncière permet de répondre à trois questions - où est le bien-fonds? qui en est le propriétaire? quelles charges (ex. hypothèques et privilèges) le grèvent?

Q. En quoi le régime des titres fonciers diffère-t-il du régime d'enregistrement des actes?

R. Dans le cadre du régime d'enregistrement des actes, un avocat (ou le chercheur de titres à son service) doit, pour attester le titre, chaque fois qu'un bien réel est cédé ou hypothéqué, faire des recherches dans des registres de documents historiques afin de déterminer qui est propriétaire du bien, où le bien est situé et quelles charges le grèvent. Dans le cadre du nouveau régime des titres fonciers, la Province garantit le titre et, pour déterminer qui possède le titre, n'importe qui peut demander un certificat de propriété enregistrée (CPE), lequel indique l'état actuel du titre et répond aux trois questions.

Q. Le titre de mon terrain est-il automatiquement enregistré sous le nouveau régime des titres fonciers?

R. Non. Pour enregistrer le titre de votre terrain sous le nouveau régime, un avocat doit effectuer une dernière recherche de titre dans le registre des actes et fournir les résultats de sa recherche (les réponses aux trois questions) à Services Nouveau-Brunswick ainsi que son certificat de titre. La conversion du titre au nouveau régime est obligatoire lorsque vous hypothéquez votre bien-fonds ou que vous achetez un nouveau bien-fonds, des situations où un avocat effectuerait la recherche de toute façon.

Q. La conversion de mon titre au régime des titres fonciers est-elle obligatoire?

R. La conversion au nouveau régime n'est obligatoire que si vous hypothéquez votre terrain ou si vous le vendez.

Q. Sous le régime des titres fonciers, économiserai-je à l'achat d'un bien réel?

R. Une fois que le titre d'une parcelle a été converti au nouveau régime, il ne sera plus nécessaire d'effectuer une recherche historique du titre, ce qui devrait réduire le temps que votre avocat doit consacrer à la transaction, vous économisant ainsi à la fois temps et argent.

Q. Aurai-je encore besoin d'un avocat pour acheter un bien réel?

R. Oui. Des documents juridiques doivent être passés et vous aurez toujours besoin de conseils juridiques, mais le rôle de l'avocat sera considérablement différent. À la longue, les avocats pourront effectuer les enregistrements à partir de leur bureau et fournir un CPE sans l'intervention du personnel du bureau d'enregistrement.

Q. Que dois-je faire si j'ai des difficultés avec mon titre après sa conversion au régime des titres fonciers?

R. La Province du Nouveau-Brunswick a la responsabilité de régler tout problème de titre touchant les parcelles dont le titre est enregistré sous le régime des titres fonciers. La Province garantit le titre.

Q. Dois-je faire quelque chose sous le régime des titres fonciers, si j'achète une maison mobile ou une mini-maison?

R. Uniquement si le terrain est inclus dans l'achat.

Q. Dois-je encore faire appel à un arpenteur-géomètre pour lotir mon terrain si je désire vendre un lot?

R. Oui, que ce soit sous le régime d'enregistrement des actes ou sous le régime des titres fonciers, le lotissement d'un terrain doit normalement faire l'objet d'un arpentage.

Q. Le régime des titres fonciers est-il le même que celui qui existe dans le comté d'Albert depuis 1984?

R. Non. Le régime mis en oeuvre dans le comté d'Albert était un projet pilote qui était, en fait, fort avancé pour l'époque. Nous avons beaucoup appris, mais le nouveau régime des titres fonciers est plus efficace et fait appel à la nouvelle technologie de l'Internet.

Q. Mon hypothèque doit être renouvelée sous peu. Dois-je faire quelque chose sous le régime des titres fonciers?

R. Si vous renouvelez simplement votre hypothèque pour une nouvelle période, aucun nouveau document n'est enregistré; vous ne devez donc rien faire sous le régime des titres fonciers. Cependant, si vous saisissez l'occasion du renouvellement de votre hypothèque pour renégocier votre entente ou refinancer votre bien, vous modifiez ainsi votre hypothèque et son enregistrement nécessitera la conversion de votre titre au régime des titres fonciers. Le processus de conversion fait appel aux services d'un avocat, mais une fois que votre titre aura été converti au régime des titres fonciers, tout refinancement ultérieur sera beaucoup plus simple.

Q. Qu'arrivera-t-il à tous les anciens registres des bureaux d'enregistrement?

R. Ils seront conservés. Ces documents précieux ne renferment pas seulement des renseignements sur les titres historiques, mais ils font également partie de notre patrimoine et ils constituent un outil essentiel pour les chercheurs et les généalogistes, en particulier.

Q. Pourquoi l'ancien régime d'enregistrement des actes a-t-il été remplacé?

R. Il a été remplacé parce qu'il était fastidieux et complexe. Le nouveau régime des titres fonciers fournit des données à jour sur un terrain ainsi que la protection additionnelle d'un titre foncier garanti par la Province.

Q. Le régime des titres fonciers a-t-il été mis en oeuvre partout au Nouveau-Brunswick?

R. La mise en oeuvre du régime se fait comté par comté. Le but de Services Nouveau-Brunswick est de mettre le régime en oeuvre partout dans la province d'ici le 31 mars 2001.

Q. Le régime des titres fonciers est-il unique au Nouveau-Brunswick?

R. Toutes les provinces à l'ouest de l'Ontario possèdent des régimes de titres fonciers. L'Ontario s'apprête à mettre en oeuvre un tel régime et la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard en envisagent la possibilité. L'Australie et plusieurs pays européens utilisent des régimes apparentés. Le régime en oeuvre au Nouveau-Brunswick est cependant l'une des versions les plus avancées.

Services Nouveau-Brunswick est une société de la Couronne appartenant à la province du Nouveau-Brunswick qui donne accès à plus de 140 services gouvernementaux dans les centres de services établis dans 32 localités et par l'entremise du site Web de Services Nouveau-Brunswick, à l'adresse suivante : www.snb.ca . De l'information gouvernementale et certains services sont aussi offerts par téléphone, au numéro sans frais 1-888-762-8600.

Pour plus de renseignements sur le régime des titres fonciers :

Edgar Quinton
Services Nouveau-Brunswick
(506) 444-4871
edgar.quinton@snb.ca


 
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