Droits du Registre foncier

Enregistrement

DESCRIPTION		FEE
1.	Échelle progressive des droits selon le nombre de parcelles visées par l'instrument, le nombre de parcelles indiquées sur le plan de lotissement ou le nombre de parties privatives (condominium) mentionnées dans l'instrument	(i) 1-5        (i) 65 $ (ii) 6-50     (ii) 20 $ (iii) >50     (iii) 5 $
2.	Droit à payer pour enregistrer un instrument qui n'est pas conforme au Règlement sur les normes applicables aux instruments - Loi sur l'enregistrement : le frais de copie plus le plus élevé du droit par parcelle prévu au point 1, ci-dessus, ou du droit de	$175
3.	Droit à payer pour enregistrer un document géneral visant un condominium	65 $
4.	Droit à payer pour enregistrer tout autre instrument non prévu ailleurs	65 $
5.	Droit à payer pour préparer et enregistrer une mainlevée d'hypothèque ou une mainlevée d'extrait de jugement dans la marge du registre	le plus élevé du droit par parcelle prévu ou du droit de 175 $- application générale à toute mainlevée ou cession (débenture ou jugement, par exemple)
6.	Droit à payer pour enregistrer un instrument qui contient plus d'une mainlevée ou d'une cession : le plus élevé du droit par parcelle prévu au point 1. ci-dessus ou du droit par instrument (comme si chaque mainlevée ou cession constituait un instrument séparé)
7.	Certification d'une copie d'un instrument, le frais de copie plus	13 $
8.	Copies, la page	50 cents
9.	Pour l'accès au Registre foncier, et l'utilisation de ce registre, par personne pour une demi-journée ou moins	15 $

Enregistrement foncier

DESCRIPTION		FEE
1.	Droit d'enregistrement visant les documents et les plans	62 $ la parcelle
2.	Droit d'assurance N.B. En application de paragraphe 80(3) de la Loi sur l'enregistrement foncier, la Couronne est exempte du paiement du droit d'assurance	3 $ la parcelle pour chaque instrument auquel s'applique le point 1 ci-dessus
3.	Droit à payer pour présenter une demande de premier enregistrement de titre (DPE)	0 $
4.	Droit à payer pour demander un certificat de propriété enregistrée	30 $ la parcelle
5.	Droit à payer pour obtenir un certificat de recherche dans la liste alphabétique	30 $ le nom
6.	Frais d'administration pour présenter une DPE ou une demande en vue d'associer la description d'une parcelle de terrain à son numéro d'identification (Demande - Répertoire NID) sur papier, lequel droit peut être exclu lorsque la demande est présentée sur papier parce qu'elle était plus longue que la formule électronique permise.	100 $ la parcelle

Renseignements : Edgar Quinton, Gestionnaire, Registre foncier, Services Nouveau-Brunswick Tél.: 506-444-4871 . Edgar Quinton

 

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