La Loi sur l'évaluation prévoit un processus de demande de révision si le propriétaire du bien n'accepte pas la valeur imposable calculée pour une année donnée. La première étape du processus d'appel se situe dans les 30 jours qui suivent la date d'expédition de l'avis d'évaluation et d'impôt. La valeur imposable de chaque année est une entité distincte, par conséquent, il faut faire une demande de révision pour chaque année dont le propriétaire conteste la valeur imposable. La décision prise par l'évaluateur ou la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme pour l'année courante ne peut d'aucune façon influer sur la valeur imposable de toute autre année antérieure ou postérieure.

• Discussion avec l'évaluateur
• Demande de révision
• Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme

	Évaluations foncières - Mandat
	Évaluations foncières - Historique
	Évaluations foncières F.A.Q.
	Le processus d'appel
	Programmes de crédit d'impôt
	Lois
	Avis d'évaluation et d'impôt
	Liens connexes