Questions souvent posées
  1. Si je souhaite parler à un évaluateur, quel numéro dois-je appeler?
  2. Vous avez des questions concernant votre évaluation?
  3. Que dois-je faire si je ne suis pas d'accord avec l'évaluation?
  4. Que signifie le « gel des évaluations foncières » de 2018 pour moi?
  5. Pourquoi mes impôts ont-ils augmenté cette année alors que les valeurs d’évaluation foncière sont gelées?
  6. Comprendre l'incidence des facteurs d'évaluation foncière sur votre facture d'impôt
  7. Que puis-je faire si je suis insatisfait de la valeur imposable de mes biens?
  8. Puis-je vérifier ou comparer l'évaluation foncière de mon voisin?
  9. Pourquoi l'évaluation foncière de ma maison n'est-elle pas la même que celle de mes voisins alors que les deux maisons sont identiques en apparence?
  10. Quelles signes indiquent au gouvernement que ma propriété a pris de la valeur? Pourquoi ma propriété a-t-elle pris de la valeur bien qu'aucun changement n'y ait été apporté?
  11. Comment l'évaluation de ma propriété peut-elle augmenter alors que personne ne l'a visitée?
  12. L'évaluation de ma propriété peut-elle diminuer?
  13. Où va l'argent de mes impôts fonciers?
  14. Qu'est-ce que la valeur marchande et pourquoi sert-elle de base pour les évaluations foncières?
  15. Comment les résidences secondaires (chalets, camps) sont-elles évaluées?
  16. Pourquoi l'évaluation de certaines propriétés semble augmenter considérablement en une année?

1) Si je souhaite parler à un évaluateur, quel numéro dois-je appeler?

Le numéro de téléphone de chaque bureau d'évaluation se trouve sur votre avis d'évaluation et d'impôt ou sur la page dédiée aux bureaux d'évaluation foncière.

Avant d'entreprendre officiellement le processus de demande de révision de votre propriété, il est fortement recommandé de communiquer directement avec l'évaluateur et de discuter de la question avec lui. L'évaluateur aura à sa disposition tous les renseignements nécessaires concernant votre propriété et pourra vous fournir une explication quant à la façon dont la valeur a été calculée. Le numéro de téléphone de chaque bureau d'évaluation se trouve sur votre avis d'évaluation et d'impôt ou sur la page dédiée aux bureaux d'évaluation foncière.

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2) Vous avez des questions concernant votre évaluation?

L'évaluation foncière est un processus complexe qui prend en compte un grand nombre de facteurs différents. Il est normal que vous ayez des questions concernant l'évaluation de votre propriété.

Pour obtenir plus d'information sur votre évaluation foncière, veuillez choisir l'une des options suivantes :

  • Composez le 1-888-762-8600 pour communiquer avec l'un de nos agents qualifiés du service à la clientèle.
  • Composez le numéro de téléphone qui se trouve sur votre avis d'évaluation et d'impôt pour communiquer avec le personnel du bureau régional d'évaluation de votre région.

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3) Que dois-je faire si je ne suis pas d'accord avec l'évaluation?

Avant de présenter une demande de révision :

  • Posez-vous les questions suivantes : « Est-ce que la valeur de mon bien est raisonnable? Est-ce que je pourrais le vendre à la valeur de l'évaluation? Serais-je prêt à vendre mon bien à un prix inférieur à la valeur de l'évaluation? »
  • Discutez de vos préoccupations concernant l'évaluation avec un évaluateur régional en communiquant avec votre bureau régional ou en vous reportant aux coordonnées mentionnées sur votre avis d'évaluation et d'impôt

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4) Que signifie le « gel des évaluations foncières » de 2018 pour moi?

Les évaluations foncières seront maintenues au niveau de 2017 pour l’année d’imposition 2018. Cependant, le gel comporte des exceptions, notamment :

  • les nouvelles constructions accompagnées d’un permis de construire;
  • les nouvelles constructions ou rénovations effectuées sans un permis de construire;
  •  les erreurs ou les omissions relatives aux données foncières qui nécessitent une correction de l’évaluation de 2018;
  • les ventes de biens immobiliers ou fonciers;
  •  les modifications de l’utilisation ou de la classification d’un bien foncier (par exemple la division d’un bien foncier ou un changement d’occupation) entraînant un changement dans la valeur de ce bien;
  • et les baisses de valeur des biens fonciers fondées sur les forces du marché.

En dépit du fait que les évaluations foncières resteront au niveau de 2017, un changement du taux d’impôt par un gouvernement local aura une incidence sur le montant total de l’impôt à payer. Le gouvernement provincial travaille avec les gouvernements locaux pour les aider à limiter les pertes de recettes que le gel des évaluations pourrait entraîner.

Au Nouveau-Brunswick, l’évaluation foncière se fonde sur la valeur marchande d’un bien, soit le prix auquel il se vendrait sur le marché immobilier libre le 1er janvier de l’année d’évaluation. Il s’agit de la principale méthode d’évaluation utilisée actuellement en Amérique du Nord.

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5) Pourquoi mes impôts ont-ils augmenté cette année alors que les valeurs d’évaluation foncière sont gelées?

Les évaluations foncières seront maintenues au niveau de 2017 pour l’année d’imposition 2018. Cependant, le gel comporte des exceptions, notamment :

  • les nouvelles constructions accompagnées d’un permis de construire;
  • les nouvelles constructions ou rénovations effectuées sans un permis de construire;
  •  les erreurs ou les omissions relatives aux données foncières qui nécessitent une correction de l’évaluation de 2018;
  • les ventes de biens immobiliers ou fonciers; les modifications de l’utilisation ou de la classification d’un bien foncier (par exemple la division d’un bien foncier ou un changement d’occupation) entraînant un changement dans la valeur de ce bien;
  • et les baisses de valeur des biens fonciers fondées sur les forces du marché.

En dépit du fait que les évaluations foncières resteront au niveau de 2017, un changement du taux d’impôt par un gouvernement local aura une incidence sur le montant total de l’impôt à payer.

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6) Comprendre l'incidence des facteurs d'évaluation foncière sur votre facture d'impôt

L'évaluation foncière, fondée sur la valeur marchande, joue un rôle utile et important dans le financement des services locaux et provinciaux dans toute la province. La valeur évaluée des maisons et d'autres biens fonciers au sein d'une municipalité ou d'une région rurale constitue ce que l'on appelle l'assiette fiscale.

Dans le cadre du processus budgétaire municipal annuel, les municipalités se servent de la valeur de leur assiette fiscale pour déterminer le taux d'imposition dont elles ont besoin pour financer leurs dépenses de l'année suivante.

Pour la plupart des propriétaires d'une maison située dans une municipalité, la facture d'impôt foncier correspond en grande partie au résultat de l'équation suivante :

Certains biens sont soumis à l'impôt foncier provincial

Dans le cas de certains types de biens, le gouvernement provincial applique également un impôt pour couvrir le coût des services provinciaux, tels que l'entretien des routes et le déneigement. En voici certains :

  • Biens en location
  • Biens industriels
  • Biens récréatifs
  • Biens commerciaux
Maisons dans les districts de services locaux (DSL)

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7) Que puis-je faire si je suis insatisfait de la valeur imposable de mes biens?

Si vous croyez que la valeur imposable excède la valeur réelle et exacte (valeur marchande) de vos biens, il existe un certain nombre de possibilités. La première consiste à appeler l'évaluateur. Avez-vous des doutes par rapport à votre évaluation?

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8) Puis-je vérifier ou comparer l'évaluation foncière de mon voisin?

Oui. Les valeurs imposables de toutes les propriétés au Nouveau Brunswick sont disponibles ici.

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9) Pourquoi l'évaluation foncière de ma maison n'est-elle pas la même que celle de mes voisins alors que les deux maisons sont identiques en apparence?

Comme le dit l'expression, « les apparences sont trompeuses ». Votre maison et celle de votre voisin se ressemblent peut-être, mais beaucoup de facteurs permettent de les différencier et peuvent expliquer que chaque propriété est évaluée différemment. Bon nombre de ces facteurs sont énumérés à la question précédente, les plus évidents étant : un sous-sol fini, l'âge et la qualité du bâtiment, et le type de garage. Même deux maisons identiques en apparence peuvent être évaluées différemment si elles sont situées dans différents quartiers de la ville ou dans différentes collectivités, ou si elles sont soumises à différentes forces mesurables du marché.

En fin de compte, chaque évaluation foncière est particulière à chaque maison ou propriété.

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10) Quelles signes indiquent au gouvernement que ma propriété a pris de la valeur? Pourquoi ma propriété a-t-elle pris de la valeur bien qu'aucun changement n'y ait été apporté?

Tout comme la province du Nouveau-Brunswick se sert de la norme de la valeur marchande, les évaluateurs ont recours aux prix de vente des biens réels et aux coûts de construction observés dans la province pour évaluer l'augmentation de la valeur des propriétés et leur dépréciation. Ces données sont ensuite utilisées pour déterminer la valeur marchande des biens de tous les quartiers de la région.

Quand une propriété dans votre quartier se vend à un prix supérieur au prix de l'évaluation, on suppose que toutes les propriétés de ce quartier ont une plus grande valeur, même si aucune amélioration physique n'a été apportée à ces propriétés. Ces tendances sont ensuite analysées et permettent de rajuster les évaluations pour que celles-ci soient conformes à la valeur marchande. 

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11) Comment l'évaluation de ma propriété peut-elle augmenter alors que personne ne l'a visitée?

Le Nouveau-Brunswick compte 470 000 propriétés. Cela signifie que, chaque année, les évaluateurs devraient visiter tous les jours 2 000 propriétés pour réussir à visiter toutes les propriétés de la province. Cet exercice n'est ni réaliste ni nécessaire pour déterminer la vraie et réelle valeur marchande d'une propriété.

Bien qu'une propriété puisse ne pas avoir été visitée depuis un certain nombre d'années, les évaluateurs se constituent un dossier de chaque propriété de la province qui renferme des renseignements utiles à propos du terrain et des bâtiments de chacune. En combinant toutes ces données aux prix de vente des biens réels et aux nouvelles constructions dans un quartier, des rajustements sont apportés annuellement de manière à refléter la valeur marchande actualisée de chaque propriété. 

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12) L'évaluation de ma propriété peut-elle diminuer?

Certainement. Si une contraction de la valeur des biens réels peut être observée sur le marché immobilier, les évaluations dans cette région seront rajustées à la baisse dans le futur. Il s'agit d'une possibilité très réelle qui s'est présentée dans certaines collectivités du Nouveau-Brunswick dans les dernières années. Cette année, l'évaluation de certaines propriétés de Moncton a même diminué.

Encore une fois, l'évaluation est calculée en fonction du niveau d'activité économique et de l'ampleur de la demande pour des habitations dans chaque quartier. Étant donné qu'une maison est souvent le bien le plus important d'une famille, les gens préfèrent voir la valeur de celle-ci augmenter chaque année puisqu'ils se bâtissent ainsi des fonds propres et un avoir net.

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13) Où va l'argent de mes impôts fonciers?

Encore une fois, si vous êtes un propriétaire type au Nouveau-Brunswick, 100 % de votre impôt foncier va à la municipalité où vous demeurez et sert à financer les priorités choisies par celle-ci. Un petit montant, en moyenne environ 25 $ par propriété, est retourné à la province pour financer les services d'évaluation provinciale.

S'il y a un bien locatif dans votre maison, vous payez l'impôt foncier municipal sur la partie résidentielle de votre maison, et vous payez l'impôt foncier municipal et provincial sur la partie que vous louez.

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14) Qu'est-ce que la valeur marchande et pourquoi sert-elle de base pour les évaluations foncières?

La valeur marchande représente le prix auquel un bien se vendrait sur le marché immobilier libre à un moment donné, à savoir le 1er janvier de chaque année d'imposition. Il s'agit de la principale méthode d'évaluation foncière utilisée actuellement en Amérique du Nord.

Les évaluations foncières sont fondées sur la valeur marchande d'un bien, car il s'agit d'une méthode transparente (les prix des biens immobiliers sont publiés tous les jours dans les journaux et les prix de vente sont à présent connus du public) qui est considérée comme la façon la plus équitable et la plus réaliste d'évaluer la valeur d'un bien.

Les évaluateurs ne déterminent pas vraiment la valeur marchande; ils se contentent de tenir compte des valeurs qui ont été établies par les acheteurs et les vendeurs sur les marchés immobiliers locaux de la province.

Voici quelques-uns des facteurs pouvant avoir une incidence sur la valeur marchande :

  • L'emplacement du bien (y compris la proximité des espaces verts, les services communautaires et l'accès)
  • La surface totale de plancher fini de la maison
  • La dimension du lot
  • L'état de finition du sous-sol ou de l'étage inférieur de la maison (planchers, murs et plafonds finis)
  • La qualité de la construction – matériaux et main-d'œuvre
  • L'âge et la dépréciation anormale du bâtiment
  • L'existence et le type de garage
  • Les influences de la circulation ou caractéristiques du quartier
  • Dans le cas d'un immeuble avec loyer, le revenu généré par le bien.

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15) Comment les résidences secondaires (chalets, camps) sont-elles évaluées?

Les résidences secondaires sont évaluées de la même manière que les résidences principales, soit en ayant recours à la norme de la valeur marchande et en tenant compte de tous les mêmes facteurs (prix de vente dans le quartier, nouvelle construction et rénovations).

Cependant, les résidences secondaires sont imposées différemment que le sont les résidences principales. Les propriétaires de résidences secondaires n'ont pas droit au crédit d'impôt applicable aux résidences offert par la province, qui n'est accordé que pour les résidences principales. Cette mesure a été introduite sur plusieurs années durant les années 1970 dans le but d'alléger le fardeau fiscal des propriétaires et d'encourager l'accès à la propriété.

Au Nouveau-Brunswick, toute personne propriétaire de sa résidence principale est admissible au crédit d'impôt provincial applicable aux résidences et le reçoit, c'est-à-dire qu'un propriétaire type paie son impôt foncier à la municipalité, mais est dispensé de payer un impôt foncier provincial.

La plupart des Néo-Brunswickois sont propriétaires d'une seule résidence. Le gouvernement provincial reconnaît l'importance qu'accordent les Néo-Brunswickois à la résidence principale et leur offre ce crédit. Les propriétaires de résidences secondaires ou saisonnières ne sont pas admissibles à ce crédit pour leur deuxième propriété qui, par définition, n’est pas leur résidence principale.

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16) Pourquoi l'évaluation de certaines propriétés semble augmenter considérablement en une année?

Avec 470 000 propriétés dans la province qui doivent être réévaluées, veiller à ce que l'évaluation de chaque propriété soit la plus près possible de la valeur marchande chaque année constitue tout un défi. Au cours d'une année donnée, de nombreuses raisons peuvent expliquer l'augmentation en flèche de l'évaluation d'une propriété :

  • Une nouvelle construction sur la propriété ou des rénovations à celle-ci.
  • Au cours d'une année donnée, l'évaluation d'un nombre très restreint de propriétés n'est peut-être pas aussi près de la valeur marchande qu'elle devrait l'être. Cela signifie que l'année suivante devient potentiellement une année de « rattrapage »; l'évaluation des propriétés peut alors faire un bond considérable par rapport à la moyenne de la collectivité et à l'augmentation annuelle prévue.
  • La vente d'une propriété peut révéler au grand jour qu'elle était sous-évaluée. Des améliorations dont l'évaluateur ignorait l'existence peuvent avoir été apportées à la propriété, si bien que le prix de vente devient alors une indication de cette sous-évaluation.
  • Le changement de la classification des terrains. Par exemple, des terres boisées ou agricoles converties en lots le long d'une route ou d'une voie navigable.

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