Écart d’évaluation (exemption permanente d’évaluation)

Cet écart d'évaluation est une exemption d’impôt permanente et correspond à la différence entre la valeur marchande du bien de 2012 et la valeur plafonnée de 2012.

Si vous avez profité du plafond de trois pour cent en 2011 et en 2012, vous pourrez continuer à en profiter jusqu’à ce que vous vendiez votre maison ou jusqu’à ce qu’elle ne soit plus votre résidence principale.

Ce mécanisme protège les propriétaires contre les hausses marquées et inattendues des évaluations.

Toute hausse supérieure à 10 pour cent sera échelonnée sur une certaine période; l'augmentation de l'évaluation se produira donc de manière stable et prévisible.

Les nouvelles constructions et les rénovations majeures apportées à un bien sont exclues de ce mécanisme de protection.

Si le bien réel est transféré dans l'année en cours, le bien est évalué à sa valeur réelle et exacte pour l'année qui suit.


 
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