Protection des propriétaires contre les hausses de leur évaluation foncière par rapport à l'année dernière

Pour les années d'imposition 2011 et 2012, le gouvernement provincial a instauré un plafond – ou une limite supérieure – de 3 % sur certaines valeurs d'évaluation foncière. Cela signifie que l'évaluation des biens admissibles occupés par le propriétaire ne peut augmenter de plus de 3 % par rapport à l'année précédente.

L'objectif du plafond est de protéger les propriétaires des augmentations importantes de la valeur marchande de leurs propriétés résultant de la hausse des prix immobiliers locaux. Au cours de l'année prochaine, le gouvernement organisera une consultation publique avec tous les intervenants dans le but d'étudier l'actuel régime d'impôt foncier de la province.

En juin 2011, le gouvernement a entrepris une consultation publique sur les solutions de rechange à l'actuel régime d'impôt foncier de la province. Avant l'année d'imposition de 2013, une décision sera prise sur la meilleure façon d'entreprendre les améliorations du système.

Exceptions au plafond

Il existe des situations où la valeur évaluée d'une propriété pourrait augmenter de plus de 3 %. Les nouvelles constructions ou les rénovations majeures ne sont pas assujetties au plafond.De plus, toute modification physique d'une propriété découverte au cours d'une inspection en 2011, mais réalisée précédemment n'est pas assujettie au plafond.

Votre propriété peut-elle être admissible au plafond?

Pour être admissible au plafond, le propriétaire du bien doit recevoir actuellement un crédit d'impôt provincial applicable aux résidences.

Une propriété qui a été vendue ou transférée au cours de l'année 2011 sera évaluée à la valeur estimée par l'évaluation des biens réels (valeur marchande) au 1er janvier 2012.

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