Questions de base sur l'évaluation et l'impôt fonciers

  1. Pourquoi mon évaluation foncière a-t-elle augmenté malgré les conditions économiques actuelles?

  2. Pourquoi les évaluations foncières sont-elles fondées sur la valeur marchande?

  3. Quelles sont les méthodes utilisées pour déterminer la valeur marchande?

  4. Pourquoi l'évaluation foncière de ma maison n'est-elle pas la même que celle de mes voisins alors que les deux maisons sont identiques en apparence?

  5. Puis-je vérifier ou comparer l'évaluation foncière de mon voisin?

  6. Comment puis-je obtenir le prix de vente d'une propriété qui s'est vendue dans ma rue?

  7. Est-ce que je pourrai obtenir le prix de vente d'une propriété dès que l'enseigne VENDUE apparaîtra sur cette propriété?

  8. Plus la valeur d'une propriété est élevée, plus le montant de l'impôt foncier que paie le propriétaire est élevé. Pourquoi?

  9. Quelles signes indiquent au gouvernement que ma propriété a pris de la valeur? Pourquoi ma propriété a-t-elle pris de la valeur bien qu'aucun changement n'y ait été apporté?

  10. Comment l'évaluation de ma propriété peut-elle augmenter alors que personne ne l'a visitée?

  11. L'évaluation de ma propriété peut-elle diminuer?

  12. Qui détermine le montant final de la facture d'impôt foncier? Quel est le processus?

  13. Où va l'argent de mes impôts fonciers?

  14. Pourquoi une facture d'impôt foncier municipal est-elle postée dans une enveloppe provinciale? Qui fait quoi et pourquoi?

  15. Comment les résidences secondaires (chalets, camps) sont-elles évaluées?

  16. Pourquoi l'évaluation de certaines propriétés semble augmenter considérablement en une année?
Courrier électronique : snb@snb.ca

     

  1. Pourquoi mon évaluation foncière a-t-elle augmenté malgré les conditions économiques actuelles?

    L’évaluation au Nouveau Brunswick se fonde sur la valeur marchande du bien. Le récent prix de vente des propriétés dans la province n'a pas indiqué une diminution de la valeur marchande.

    Le volume de transactions de vente en 2012 a été relativement stable avec de légères augmentations dans des régions précises de la province.

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  2. Pourquoi les évaluations foncières sont-elles fondées sur la valeur marchande?

    Fonder les évaluations foncières sur la valeur marchande favorise l'équité et la transparence, et constitue la principale méthode d'évaluation des pays du monde entier.

    La valeur marchande d'une propriété sert à calculer l'évaluation foncière car il s'agit d'une méthode compréhensible (les prix des biens réels sont publiés tous les jours dans les journaux) qui est considérée comme la façon la plus équitable et la plus réaliste d'évaluer la valeur d'une propriété.

    La valeur marchande représente le prix le plus probable auquel une propriété se vendrait sur le marché libre à un moment donné, à compter du 1er janvier de chaque année d'imposition pour ce qui est du Nouveau-Brunswick. Les évaluateurs au Nouveau-Brunswick examinent et évaluent chaque marché immobilier localisé en vue de fixer une valeur marchande type.

    Les évaluations foncières annuelles donnent aux propriétaires fonciers l’assurance que les valeurs estimées reflètent les conditions du marché et les caractéristiques physiques actuelles, et ce, pour l'ensemble des propriétés du Nouveau-Brunswick. Cet exercice permet de faire en sorte que les évaluations soient actuelles et justes, que les impôts soient stabilisés au fil du temps et qu'un processus d'évaluation transparent soit maintenu.

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  3. Quelles sont les méthodes utilisées pour déterminer la valeur marchande?

    Chaque année, les évaluateurs évaluent les propriétés du Nouveau-Brunswick selon le même principe de « valeur marchande ». Ils analysent et suivent le marché pour fixer la valeur de votre propriété.

    Voici quelques facteurs pouvant avoir une incidence sur la valeur marchande :

    • l'emplacement de la propriété (y compris la proximité des espaces verts, les services communautaires et l'accès)
    • la surface de plancher finie totale de la maison
    • la dimension du lot
    • le sous-sol ou étage inférieur du développement immobilier (planchers, murs et plafonds finis)
    • la qualité de la construction - matériaux et main-d'ouvre
    • l'âge du bâtiment et dépréciation anormale
    • l'existence d'un garage et type
    • les influences de la circulation ou caractéristiques du quartier, et
    • dans le cas d'un immeuble de rapport, le revenu généré par la propriété

    Ainsi donc, les évaluateurs fonciers ne déterminent pas la valeur marchande, mais réagissent plutôt au marché immobilier.

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  4. Pourquoi l'évaluation foncière de ma maison n'est-elle pas la même que celle de mes voisins alors que les deux maisons sont identiques en apparence?

    Comme le dit l'expression, « les apparences sont trompeuses ». Votre maison et celle de votre voisin se ressemblent peut-être, mais beaucoup de facteurs permettent de les différencier et peuvent expliquer que chaque propriété est évaluée différemment. Bon nombre de ces facteurs sont énumérés à la question précédente, les plus évidents étant : un sous-sol fini, l'âge et la qualité du bâtiment, et le type de garage. Même deux maisons identiques en apparence peuvent être évaluées différemment si elles sont situées dans différents quartiers de la ville ou dans différentes collectivités, ou si elles sont soumises à différentes forces mesurables du marché.

    En fin de compte, chaque évaluation foncière est particulière à chaque maison ou propriété.

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  5. Puis-je vérifier ou comparer l'évaluation foncière de mon voisin?

    Oui. Les valeurs imposables de toutes les propriétés au Nouveau Brunswick sont disponibles ici.

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  6. Comment puis-je obtenir le prix de vente d'une propriété qui s'est vendue dans ma rue?

    Le prix de vente de toutes les propriétés au Nouveau-Brunswick fait partie de l'information publique depuis le 1er janvier 2009. On peut obtenir cette information sans frais. Les prix de vente avant cette date ne sont pas disponibles. Le public peut obtenir le prix de vente ici. Il faut connaître l’adresse de voirie de la propriété pour trouver le prix de vente qui s’applique.

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  7. Est-ce que je pourrai obtenir le prix de vente d'une propriété dès que l'enseigne VENDUE apparaîtra sur cette propriété?

    Non. La date de transfert de la propriété ne correspond pas à celle de l’installation de l'enseigne VENDUE sur une propriété. La date de transfert est normalement de 3 à 5 semaines après l’apparition de l’enseigne. L’information sur les ventes sera accessible au public 30 jours après la date de transfert.

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  8. Plus la valeur d'une propriété est élevée, plus le montant de l'impôt foncier que paie le propriétaire est élevé. Pourquoi?

    Toutes les municipalités en Amérique du Nord, et de nombreuses autres ailleurs dans le monde, peuvent augmenter leurs revenus pour financer leurs services au moyen des impôts fonciers. En général, il s’agit d’une source servant à payer les services d’incendie, de police, les routes de la région, etc. L'évaluation foncière est considérée comme une façon équitable et transparente de répartir le coût de ces services parmi les citoyens, car la valeur de la propriété sert de fondement au partage des coûts.

    La Commission Byrne et le programme Chances égales pour tous de 1967 ont constitué le système d'évaluation et d'impôt fonciers actuellement en place au Nouveau-Brunswick. Les évaluations sont réalisées par la province, qui a recours à des processus et à des outils identiques pour l'ensemble des municipalités. Ces dernières, de leur côté, décident de leurs besoins en revenus pour offrir des services à leurs citoyens et déterminent ainsi un taux d'imposition pour recueillir ces revenus sous la forme d'impôts fonciers.

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  9. Quelles signes indiquent au gouvernement que ma propriété a pris de la valeur? Pourquoi ma propriété a-t-elle pris de la valeur bien qu'aucun changement n'y ait été apporté?

    Tout comme la province du Nouveau-Brunswick se sert de la norme de la valeur marchande, les évaluateurs ont recours aux prix de vente des biens réels et aux coûts de construction observés dans la province pour évaluer l'augmentation de la valeur des propriétés et leur dépréciation. Ces données sont ensuite utilisées pour déterminer la valeur marchande des biens de tous les quartiers de la région.

    Quand une propriété dans votre quartier se vend à un prix supérieur au prix de l'évaluation, on suppose que toutes les propriétés de ce quartier ont une plus grande valeur, même si aucune amélioration physique n'a été apportée à ces propriétés. Ces tendances sont ensuite analysées et permettent de rajuster les évaluations pour que celles-ci soient conformes à la valeur marchande.

    La valeur des biens réels dans la plupart des régions du Nouveau-Brunswick, et particulièrement dans la région du Grand Moncton, a augmenté et continue d'augmenter. Étant donné que la valeur marchande détermine les évaluations, on pourrait s'attendre à ce que l'évaluation reflète cette hausse des valeurs marchandes.

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  10. Comment l'évaluation de ma propriété peut-elle augmenter alors que personne ne l'a visitée?

    Le Nouveau-Brunswick compte 460 000 propriétés. Cela signifie que, chaque année, les évaluateurs devraient visiter tous les jours 2 000 propriétés pour réussir à visiter toutes les propriétés de la province. Cet exercice n'est ni réaliste ni nécessaire pour déterminer la vraie et réelle valeur marchande d'une propriété.

    Bien qu'une propriété puisse ne pas avoir été visitée depuis un certain nombre d'années, les évaluateurs se constituent un dossier de chaque propriété de la province qui renferme des renseignements utiles à propos du terrain et des bâtiments de chacune. En combinant toutes ces données aux prix de vente des biens réels et aux nouvelles constructions dans un quartier, des rajustements sont apportés annuellement de manière à refléter la valeur marchande actualisée de chaque propriété.

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  11. L'évaluation de ma propriété peut-elle diminuer?

    Certainement. Si une contraction de la valeur des biens réels peut être observée sur le marché immobilier, les évaluations dans cette région seront rajustées à la baisse dans le futur. Il s'agit d'une possibilité très réelle qui s'est présentée dans certaines collectivités du Nouveau-Brunswick dans les dernières années. Cette année, l'évaluation de certaines propriétés de Moncton a même diminué.

    Encore une fois, l'évaluation est calculée en fonction du niveau d'activité économique et de l'ampleur de la demande pour des habitations dans chaque quartier. Étant donné qu'une maison est souvent le bien le plus important d'une famille, les gens préfèrent voir la valeur de celle-ci augmenter chaque année puisqu'ils se bâtissent ainsi des fonds propres et un avoir net.

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  12. Qui détermine le montant final de la facture d'impôt foncier? Quel est le processus?

    Si vous êtes un propriétaire type au Nouveau-Brunswick, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de bien locatif dans votre maison, votre facture d'impôt foncier est calculée en multipliant le montant de votre évaluation par le taux d'imposition foncier déterminé par la municipalité.

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  13. Où va l'argent de mes impôts fonciers?

    Encore une fois, si vous êtes un propriétaire type au Nouveau-Brunswick, 100 % de votre impôt foncier va à la municipalité où vous demeurez et sert à financer les priorités choisies par celle-ci. Un petit montant, en moyenne environ 25 $ par propriété, est retourné à la province pour financer les services d'évaluation provinciale.

    S'il y a un bien locatif dans votre maison, vous payez l'impôt foncier municipal sur la partie résidentielle de votre maison, et vous payez l'impôt foncier municipal et provincial sur la partie que vous louez.

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  14. Pourquoi une facture d'impôt foncier municipal est-elle postée dans une enveloppe provinciale? Qui fait quoi et pourquoi?

    En vertu de la Commission Byrne et du programme Chances égales pour tous, certaines responsabilités ont été attribuées à chaque ordre de gouvernement. Le gouvernement provincial s'est vu attribuer la responsabilité des évaluations foncières pour faire en sorte que les mêmes processus, politiques et méthodes soient utilisés indépendamment de votre lieu de résidence dans la province.

    De nos jours, la corporation de la Couronne Service Nouveau-Brunswick effectue les évaluations pour le compte du gouvernement provincial, des municipalités et des districts de services locaux (DSL) partout dans la province. Chaque année, au mois de novembre, le ministère des Environnement et Gouvernements locaux examine ces évaluations et détermine l'assiette fiscale de chaque municipalité (la somme totale de la valeur de toutes les propriétés d'une municipalité). La municipalité peut ensuite élaborer son budget de l'année suivante en rajustant le taux d'imposition de façon à satisfaire ses besoins en matière de dépenses.

    Les Néo-Brunswickois vivant dans des DSL et possédant une deuxième propriété, qui n'est pas leur lieu de résidence, ou louant une partie de leur maison paient leur impôt foncier à la province.

    Ainsi, le gouvernement provincial procède aux évaluations foncières et à la perception de l'impôt, tandis que les administrations municipales déterminent le montant que les propriétaires doivent payer en établissant leur propre taux d'imposition foncier.

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  15. Comment les résidences secondaires (chalets, camps) sont-elles évaluées?

    Les résidences secondaires sont évaluées de la même manière que les résidences principales, soit en ayant recours à la norme de la valeur marchande et en tenant compte de tous les mêmes facteurs (prix de vente dans le quartier, nouvelle construction et rénovations).

    Cependant, les résidences secondaires sont imposées différemment que le sont les résidences principales. Les propriétaires de résidences secondaires n'ont pas droit au crédit d'impôt applicable aux résidences offert par la province, qui n'est accordé que pour les résidences principales. Cette mesure a été introduite sur plusieurs années durant les années 1970 dans le but d'alléger le fardeau fiscal des propriétaires et d'encourager l'accès à la propriété.

    Au Nouveau-Brunswick, toute personne propriétaire de sa résidence principale est admissible au crédit d'impôt provincial applicable aux résidences et le reçoit, c'est-à-dire qu'un propriétaire type paie son impôt foncier à la municipalité, mais est dispensé de payer un impôt foncier provincial.

    La plupart des Néo-Brunswickois sont propriétaires d'une seule résidence. Le gouvernement provincial reconnaît l'importance qu'accordent les Néo-Brunswickois à la résidence principale et leur offre ce crédit. Les propriétaires de résidences secondaires ou saisonnières ne sont pas admissibles à ce crédit pour leur deuxième propriété qui, par définition, n’est pas leur résidence principale.

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  16. Pourquoi l'évaluation de certaines propriétés semble augmenter considérablement en une année?

    Avec 450 000 propriétés dans la province qui doivent être réévaluées, veiller à ce que l'évaluation de chaque propriété soit la plus près possible de la valeur marchande chaque année constitue tout un défi. Au cours d'une année donnée, de nombreuses raisons peuvent expliquer l'augmentation en flèche de l'évaluation d'une propriété :

    • Une nouvelle construction sur la propriété ou des rénovations à celle-ci.
    • Au cours d'une année donnée, l'évaluation d'un nombre très restreint de propriétés n'est peut-être pas aussi près de la valeur marchande qu'elle devrait l'être. Cela signifie que l'année suivante devient potentiellement une année de « rattrapage »; l'évaluation des propriétés peut alors faire un bond considérable par rapport à la moyenne de la collectivité et à l'augmentation annuelle prévue.
    • La vente d'une propriété peut révéler au grand jour qu'elle était sous-évaluée. Des améliorations dont l'évaluateur ignorait l'existence peuvent avoir été apportées à la propriété, si bien que le prix de vente devient alors une indication de cette sous-évaluation.
    • Le changement de la classification des terrains. Par exemple, des terres boisées ou agricoles converties en lots le long d'une route ou d'une voie navigable.

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