Le processus d'appel

Pour les propriétés résidentielles occupées par les propriétaires, vous trouverez sur votre relevé d'imposition depuis 2011 deux valeurs relatives à votre propriété : sa valeur estimée par l'évaluation des biens réels (c'est-à-dire la valeur marchande) et sa valeur imposable (la valeur plafonnée utilisée pour calculer votre impôt foncier). Seule la valeur estimée par l'évaluation des biens réels (valeur marchande) peut être contestée.

Si vous n'êtes pas d'accord avec votre évaluation, voici les différents recours qui s'offrent à vous :

  1. Discussion avec l'évaluateur: vous devez d'abord vous adresser à votre bureau régional d'évaluation et vous entretenir avec la personne qui a évalué votre bien. Les coordonnées sont disponibles sur votre avis d'évaluation et d'impôt.
  2. Demande de révision : si vous avez encore des doutes quant à l'équité de votre évaluation, vous pouvez demander officiellement qu'une révision soit faite. Cette demande doit être adressée dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle l'avis d'évaluation et d'impôt a été envoyé (aux alentours du 1er mars). Pour ce faire, il vous suffit de remplir et d'envoyer à l'adresse indiquée sur le formulaire la demande de révision de l'évaluation (c'est-à-dire la partie médiane détachable de l'avis d'évaluation et d'impôt). Nous vous informerons de notre décision par courrier. Veuillez noter que vous ne pouvez demander une révision que de la valeur marchande de votre bien et non de la valeur plafonnée.
  3. Appel: si vous êtes insatisfait de la décision rendue à la suite de votre demande de révision de l'évaluation, vous pouvez faire appel auprès de la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme. L'appel doit être déposé dans les 21 jours qui suivent l'envoi par la poste de la décision relative à la demande de révision. Vous trouverez dans les documents accompagnant notre décision les renseignements nécessaires pour faire appel.

Avant de présenter une demande de révision :
  • Posez-vous les questions suivantes : « Est-ce que la valeur de mon bien est raisonnable? Est-ce que je pourrais le vendre à la valeur de l'évaluation? Serais-je prêt à vendre mon bien à un prix inférieur à la valeur de l'évaluation? »
  • Discutez de vos préoccupations concernant l'évaluation avec un évaluateur régional en communiquant avec votre bureau régional ou en vous reportant aux coordonnées mentionnées sur votre avis d'évaluation et d'impôt

Discussion avec l'évaluateur

Avant d'entreprendre officiellement le processus de demande de révision de votre propriété, il est fortement recommandé de communiquer directement avec l'évaluateur et de discuter de la question avec lui. L'évaluateur aura à sa disposition tous les renseignements nécessaires concernant votre propriété et pourra vous fournir une explication quant à la façon dont la valeur a été calculée. Le numéro de téléphone de chaque bureau d'évaluation se trouve sur votre avis d'évaluation et d'impôt ou sur la page dédiée aux bureaux d'évaluation foncière.

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Demande de révision

Il s'agit du premier palier officiel du processus d'appel. Pour ce faire, soit soumettre en ligne ou il vous suffit de remplir et d'envoyer à l'adresse indiquée sur le formulaire la partie médiane détachable de l'avis d'évaluation et d'impôt. Veuillez noter depuis 2011, vous ne pouvez demander une révision que de la valeur estimée par l'évaluation des biens réels de votre propriété (valeur marchande) et non de la valeur imposable (valeur plafonnée).

Vous devez indiquer sur le formulaire de demande de révision de l'évaluation les raisons détaillées et complètes pour lesquelles vous vous opposez à l'évaluation. Vous devez également fournir votre nom au complet, votre adresse (y compris le code postal) et votre numéro de téléphone et retourner le formulaire au bureau des Services d'évaluation dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle l'avis d'évaluation et d'impôt a été envoyé (soit aux alentours du 1er mars).

Dès réception de la demande de révision, l'évaluateur communiquera avec vous pour discuter de certains points précis de votre évaluation. À la suite de la révision, l'évaluateur vous informera par courrier de sa décision. La décision est envoyée avec l'avis d'appel et avec l'information requise pour vous permettre, au besoin, de passer à la seconde étape du processus d'appel, à savoir se pourvoir en appel auprès de la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme.

En raison du volume élevé de demandes de révisions reçus pour 2017, les propriétaires peuvent s’attendre à un retard dans les réponses des bureaux régionaux d'évaluation . Service Nouveau-Brunswick prévoit que le processus pour compléter les demandes de révision s'étendra jusqu'à la fin de 2017 et au début de 2018. Afin d'éviter les éventuelles pénalités, tous les factures émises en mars devraient être versées avant le 31 mai. Si un ajustement est effectué à la valeur de votre propriété, un crédit sur votre compte sera émis avec intérêt.

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Se pourvoir en appel auprès de la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme

Il s'agit du second palier du processus d'appel. Si vous êtes insatisfait de la décision rendue à la suite de votre demande de révision de l'évaluation, vous pouvez faire appel auprès de la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme. L'appel doit être déposé dans les 21 jours qui suivent l'envoi par la poste de la décision relative à la demande de révision.

L'avis d'appel doit exposer clairement vos objections quant à votre évaluation et les motifs pour lesquels vous présentez cette demande. L'avis d'appel doit être remis au président de la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme par courrier recommandé, courrier affranchi, livraison personnelle ou télécopieur.

La Commission peut refuser d'entendre l'appel lorsque l'appelant a omis de fournir les renseignements qui lui ont été demandés en vertu des articles 8 et 9 de la Loi sur l'évaluation.

La Commission statue sur votre appel de l'une des façons suivantes :

  1. en le rejetant;
  2. en l'accueillant et en ordonnant aux Services d'évaluation foncière :

  1. d'annuler l'évaluation;
  2. d'apporter certaines modifications à votre évaluation.
  3. en renvoyant de nouveau l'évaluation au directeur général des Services d'évaluation foncière pour qu'il fasse une nouvelle évaluation conformément aux recommandations de la Commission.

Tout appel ultérieur ne peut être interjeté que sur des questions de droit devant un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick. L'une ou l'autre des parties a la possibilité de faire appel de la décision dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle la décision a été rendue par la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme.

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