Rôle des Services d'évaluation foncière

  1. Qui est responsable de l'évaluation foncière?

  2. Que fait un évaluateur?

  3. Pourquoi la valeur imposable change-t-elle?

  4. Qui reçoit un avis d'évaluation et d'impôt sur les biens réels et quand?

  5. Quelle est l'année d'imposition pour les factures d'impôt foncier?

  6. Si je n'ai pas reçu d'avis d'évaluation et d'impôt cette année, que dois-je faire? Dois-je payer de l'impôt foncier?

  7. Quels sont les taux de l'avis d'évaluation et d'impôt? Qui établit ces taux?

  8. Pourquoi mes impôts ont-ils augmenté par rapport à l'an dernier?

  9. Que puis-je faire si je suis insatisfait de la valeur imposable de mes biens?

  10. Si je suis d'accord avec la valeur imposable relativement à mes biens mais que je suis d'avis que les contributions sont excessives, puis-je faire appel du montant des contributions?

  11. Existe-t-il un dégrèvement d'impôt pour les propriétaires?

  12. Existe-t-il un dégrèvement d'impôt quelconque pour le propriétaire de biens agricoles imposables?

  13. Les sociétés de bienfaisance et à but non lucratif peuvent-elles jouir d'un dégrèvement par rapport à l'évaluation et à l'impôt foncier?

Courrier électronique : snb@snb.ca

 

  1. Qui est responsable de l'évaluation foncière?
  2. Les évaluateurs fonciers (évaluateurs) de Service Nouveau-Brunswick.

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  3. Que fait un évaluateur?

    Un évaluateur localise, classifie et évalue tous les biens réels, analyse l'information disponible sur les ventes et le coût de construction et détermine la valeur réelle et exacte (valeur marchande) de tous les biens réels conformément à la Loi sur l'évaluation.

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  4. Pourquoi la valeur imposable change-t-elle?

    Les évaluations sont rajustées annuellement en fonction de l'analyse des ventes et des changements dans les coûts de construction. Lorsque la valeur marchande (valeur réelle et exacte) change, ainsi en est-il de la valeur imposable.

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  5. Qui reçoit un avis d'évaluation et d'impôt sur les biens réels et quand?

    Toute personne qui possède des biens réels dans la province du Nouveau-Brunswick ou qui loue des biens de la Couronne (que ce soit du gouvernement fédéral ou du gouvernement provincial) reçoit un avis d'évaluation et d'impôt vers le 1er mars de chaque année. Les propriétaires et les locataires qui ont signé un bail qui réunit les conditions énoncées au paragraphe 14(7.2) de la Loi sur l'évaluation reçoivent également un avis d'évaluation et d'impôt.

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  6. Quelle est l'année d'imposition pour les factures d'impôt foncier?

    Tous les biens réels sont évalués en fonction de leur valeur réelle et exacte le 1er janvier de chaque année. L'année d'imposition est l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.

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  7. Si je n'ai pas reçu d'avis d'évaluation et d'impôt cette année, que dois-je faire? Dois-je payer de l'impôt foncier?

    Les demandes de renseignements doivent être dirigées au bureau régional d’évaluation de la région où le bien est situé. L'impôt est dû et exigible le jour où l'avis est envoyé par la poste. Aucune exemption n'est accordée en raison de la non-réception de l'avis. Loi sur l'impôt foncier

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  8. Quels sont les taux de l'avis d'évaluation et d'impôt? Qui établit ces taux?

    1. Taux d’imposition provincial - conformément à la Loi sur l'impôt foncier, est fixé à 1,1233 $ par tranche de 100 $ d’évaluation sur un bien réel classé comme un bien résidentiel, 1,2173 $ par tranche de 100 $ d’évaluation sur un bien réel classé comme un bien autres propriétés résidentiel et à 2,1860 $ par tranche de 100 $ d’évaluation sur un bien réel classé comme un bien non résidentiel.

    2. Taux d'impôt municipal - déterminé annuellement par chaque municipalité ou district de services locaux, selon le total des recettes nécessaires pour dispenser les services. Le taux pour les biens classés comme non résidentiels représente une fois et demie le taux des biens classés comme résidentiels. Voir : Environnement et Gouvernements locaux

    3. Coût provincial de l'évaluation - légiféré en vertu de la Loi sur l'impôt foncier à 0,0194 $ par 100 $ de valeur imposable pour tous les biens réels, qu'ils soient classés comme résidentiels ou non résidentiels.

    4. Droits d'administration de locaux d'habitation - légiférés en vertu de la Loi sur la location de locaux d'habitation à 0,0486 $ par 100 $ de valeur imposable pour les locaux qui ne sont pas occupés par le propriétaire et qui ne sont pas exemptés en vertu de la Loi. L’argent est recueilli par le ministère des Finances au nom du Bureau du médiateur des loyers.

    5. Contribution de zone d'amélioration des affaires - approuvée annuellement par la corporation conformément à la Loi sur les zones d'amélioration des affaires. Le taux d'impôt est applicable aux biens qui sont classés comme non résidentiels et ne peut excéder 0,20 $ par 100 $ de valeur imposable. L’argent est recueilli par le ministère des Finances au nom de la société où la zone d’amélioration des affaires est située

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  9. Pourquoi mes impôts ont-ils augmenté par rapport à l'an dernier?

    La raison expliquant une augmentation des cotisations par rapport à l'année précédente peut être attribuable à:

    1. une augmentation de la valeur imposable des biens réels;
    2. une augmentation du taux de l'impôt municipal;
    3. une augmentation de la contribution de zone d'amélioration des affaires;
    4. l'élimination du crédit d'impôt provincial résidentiel;
      Programmes de crédit d'impôt
    5. un changement de la classification des biens réels.

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  10. Que puis-je faire si je suis insatisfait de la valeur imposable de mes biens?

    Si vous croyez que la valeur imposable excède la valeur réelle et exacte (valeur marchande) de vos biens, il existe un certain nombre de possibilités. La première consiste à appeler l'évaluateur. Avez-vous des doutes par rapport à votre évaluation?

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  11. Si je suis d'accord avec la valeur imposable relativement à mes biens mais que je suis d'avis que les contributions sont excessives, puis-je faire appel du montant des contributions?

    Seule la valeur de l’évaluation des biens réels peut être portée en appel. L’impôt perçu est basé sur l’évaluation de la valeur imposable. Si, cependant, l’évaluation des biens réels est réduite en raison du processus d’appel, l’impôt perçu est ajusté en conséquence.

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  12. Existe-t-il un dégrèvement d'impôt pour les propriétaires?

    Il existe deux programmes applicables au propriétaire d'une résidence qui sert comme lieu principal d'habitation du propriétaire, c'est-à-dire le crédit d'impôt applicable aux résidences et le dégrèvement d'impôt foncier. Loi sur le dégrèvement d'impôt applicable aux résidences | Programmes de crédit d'impôt

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  13. Existe-t-il un dégrèvement d'impôt quelconque pour le propriétaire de biens agricoles imposables?

    Le Programme d'identification des terres agricoles (PITA) prévoit un dégrèvement d'impôt provincial et municipal pour les agriculteurs. Agriculture, Aquaculture et Pêches | Programmes de crédit d'impôt

    Il existe également un autre programme qui permet que le taux d'impôt appliqué aux terres agricoles ne dépasse pas l'imposition provinciale moyenne pour les municipalités et les districts de services locaux.

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  14. Les sociétés de bienfaisance et à but non lucratif peuvent-elles jouir d'un dégrèvement par rapport à l'évaluation et à l'impôt foncier?

    Le programme de réductions d'évaluation s'applique à ce genre de biens. Loi sur l'évaluation | Programmes de crédit d'impôt | Ministère des Finances

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