Lois administrées par les Services d'évaluation

• Loi sur l'évaluation
• Loi sur le dégrèvement d'impôt applicable aux résidences

Lois administrées partiellement par les Services d'évaluation

• Loi portant sur Services Nouveau-Brunswick (Paragraphe 15.1)
• Loi sur l'enregistrement (Paragraphes 19 (7),(8) et (9))
• Loi sur la propriété condominiale
• Loi sur la location de locaux d'habitation

Lois connexes administrées par d'autres ministères

• Loi sur l'impôt foncier - Ministère des Finances
• Loi sur les municipalités - Ministère des Gouvernements locaux
• Loi sur les zones d'amélioration des affaires - Ministère des Gouvernements locaux
• Loi de la taxe sur le transfert de biens réels - Ministère des Finances
• Loi sur la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme - Ministère des Gouvernements locaux

Pour obtenir la liste complète des lois du Nouveau-Brunswick, consultez la page sur les lois du Nouveau-Brunswick.