Programmes de crédit d'impôt

Pour en savoir plus sur les programmes de crédit d'impôt :


Formulaires de demande en ligne :

Vous êtes peut-être admissible à d'autres programmes comme :

Programmes de crédit d'impôt pour les propriétaires

Il existe deux programmes de crédit d'impôt pour les propriétaires. Le programme de crédit d'impôt applicable aux résidences qui permet aux propriétaires fonciers d'obtenir un allègement fiscal sur l'impôt foncier de leur résidence principale. Le programme de dégrèvement d'impôt applicable aux résidences permet, quant à lui, aux propriétaires à faible revenu de bénéficier d'un allègement fiscal supplémentaire.

Crédit d'impôt foncier résidentiel

Si vous possédez une propriété qui est votre résidence principale, alors vous pouvez être admissible à un crédit d'impôt foncier résidentiel. On entend par résidence principale le lieu où vous effectuez l'ensemble de vos activités quotidiennes. Ce crédit d'impôt est imputé sur la partie provinciale de votre impôt foncier. Vous devrez toujours vous acquitter de tous vos impôts fonciers municipaux.

Pour être admissible à l’écart d’évaluation (exemption permanente d’évaluation) et au mécanisme de protection contre les hausses marquées d’évaluation, vous devez recevoir au 1er janvier 2012 un crédit dans le cadre du Programme de crédit d’impôt applicable aux résidences. Vous ne devez faire qu'une seule demande de crédit d'impôt foncier résidentiel. Vous continuerez de recevoir ce crédit tant que vous êtes propriétaire du bien. Ce programme comporte cinq principaux éléments :

  1. Crédit d'impôt intégral - Si vous habitez dans votre résidence principale pendant toute l'année (soit du 1er janvier au 30 décembre), vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt intégral sur la partie provinciale de votre impôt foncier. Dans le cas d'un duplex, d'un triplex ou d'une maison avec des appartements accessoires, seule la partie du bien qui est occupée à titre de lieu principal d'habitation par le propriétaire (et jusqu'à 0,5 hectare de terrain) est admissible à un crédit d'impôt.

  2. Crédit d'impôt partiel - Si vous devenez propriétaire d'un bien à titre de résidence principale et que vous emménagez après le 1er janvier, vous pourrez être admissible à un crédit d'impôt partiel à compter de la date à laquelle vous avez acheté cette propriété ET commencé à y habiter. Vous devrez également payer les impôts municipaux et provinciaux pour la période de l'année où votre propriété est restée vacante. Lorsque vous achetez un bien à titre de résidence principale, veillez à ce que vous ou votre avocat remplissiez une demande de crédit.

  3. Crédit d'impôt pour une nouvelle construction - Pour toute nouvelle construction terminée ou non, les entrepreneurs peuvent remplir une demande de crédit d'impôt pour une nouvelle construction et ainsi obtenir un dégrèvement sur la partie provinciale de la facture d'impôt foncier. Ce crédit d'impôt est uniquement accordé aux habitations unifamiliales qui doivent être vacantes et n'avoir jamais été occupées auparavant. Vous devez déposer une demande de crédit d'impôt tous les ans.

  4. Résidence occupée pendant au moins 183 jours de l'année civile - Cette catégorie s’applique aux personnes qui habitent une bonne partie de l’année dans une résidence secondaire, comme un chalet. Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, vous devez occuper physiquement votre résidence principale pendant au moins 183 jours de l'année civile. Vous devez également être résident du Nouveau-Brunswick. Ce crédit d'impôt n'est accordé qu'à une seule propriété.

  5. Biens achetés en vertu d'une convention d'achat-vente - Si vous aviez souscrit à un contrat de location avec option d'achat et que vous êtes à présent propriétaire de ce bien, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt rétroactif pour les trois années précédentes. Cette propriété devait être votre lieu principal d'habitation et doit continuer de l'être. De plus, vous devez avoir signé une convention d'achat-vente et l'avoir fait enregistrer au bureau de l'enregistrement de votre comté dans les 90 jours qui suivent la signature de la convention. Demande de crédit d'impôt foncier résidentiel.

Dégrèvement d'impôt applicable aux résidences

Le dégrèvement d'impôt foncier accorde aux propriétaires à faible revenu des allègements fiscaux. Pour en bénéficier, vous devez être propriétaire de votre résidence principale et recevoir un crédit dans le cadre du Programme de crédit d'impôt applicable aux résidences.

Si le total combiné des deux revenus imposables du demandeur et de sa conjointe ou de son conjoint est :

  • inférieur à 22 000 $, une prestation de 300 $ est accordée;
  • entre 22,001 $ et 25,000 $, une prestation de 200 $ est accordée;
  • entre 25,001 $ et 30,000 $, une prestation de 100 $ est accordée.

Demande de dégrèvement d'impôt applicable aux résidences.
Dégrèvement d'impôt applicable aux résidences (montant maximal de 300 $)

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Programmes de crédit d'impôt pour les agriculteurs

Plan d'identification des terres agricoles

Ce programme vise à aider les agriculteurs à continuer à utiliser leur propriété à des fins agricoles en prévoyant le report du taux d'imposition provincial de la valeur imposable d'une terre et de bâtiments agricoles.

Pour être admissible, la terre doit servir activement à des fins agricoles ou doit être en mesure de se prêter à une exploitation agricole.

Remarque : Lorsqu'un bien inscrit au Plan d'identification des terres agricoles est radié du plan ou en est retiré par le propriétaire évalué, les taxes différées des 15 dernières années (période maximale) ainsi que les intérêts afférents deviennent exigibles. Pour obtenir de plus amples renseignements ou s'inscrire, veuillez cliquer sur le lien suivant : ministère de l'Agriculture et de l'Aquaculture/Plan d'identification des terres agricoles (PITA).

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Dégrèvements d'impôt pour les organismes caritatifs ou à but non lucratif

Programme de réductions d'évaluation

Les organismes caritatifs ou à but non lucratif peuvent obtenir une réduction de la valeur de leur bien en fonction de l'utilisation qu'ils en font. Leur facture d'impôt foncier est ainsi allégée.

  • Les activités principales organisées au sein de la propriété doivent servir la collectivité et poursuivre l'un ou l'autre des objectifs suivants :
    1. soulager la pauvreté;
    2. offrir des services aux jeunes;
    3. offrir des services aux personnes âgées;
    4. offrir des services aux personnes handicapées ou défavorisées.

Ces activités doivent principalement être financées par des dons et reposées sur le bénévolat.

Vous devez présenter une demande au plus tard le 30 septembre de l'année en cours pour bénéficier d'un allègement fiscal l'année suivante.

Demande d’allègement fiscal en vertu du programme de réduction de l'évaluation

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