Condominiums

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Coup d'œil – Professionnels

Dispositions générales

  1. Un directeur des propriétés condominiales sera nommé pour administrer la nouvelle Loi.
  2. Les propriétés condominiales sont maintenant classées comme des propriétés condominiales commerciales, à usage d'habitation, de terrain nu (NOUVEAU), à usage mixte et en aménagement par étape.
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Déclaration et état descriptif

  1. La déclaration, l'état descriptif, les règlements administratifs, le certificat de propriété enregistré et une copie des permis de construction sont maintenant requis pour les approbations.
  2. Pour recevoir l'approbation, le déclarant doit préparer une étude du fonds de réserve pour les nouveaux projets de développement et les conversions comportant plus de dix parties privatives.
  3. Pour les conversions d'un bâtiment déjà en place qui compte dix parties privatives ou moins, le déclarant doit avoir en mains un rapport de l'inspecteur du bâtiment.
  4. La déclaration peut contenir une disposition qui répartit les parties privatives en deux catégories ou plus.
  5. À l'instar des autres propriétés condominiales, les propriétés condominiales de terrain nu nécessiteront une déclaration et un état descriptif puisque la parcelle de terrain constitue la partie privative.
  6. La propriété condominiale en aménagement par étape constituera désormais un lotissement du bien-fonds. Après chaque étape d'aménagement, le déclarant remettra les nouveaux bâtiments et une parcelle de terre qui seront fusionnés avec les parties communes existantes, et l'association s'accroîtra par le nombre de nouvelles parties privatives approuvées.
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Approbation

  1. La raison sociale de l'association condominiale sera désormais émise par le directeur.
  2. La déclaration, l'état descriptif, les règlements administratifs et les modifications futures doivent maintenant être signés par le directeur; il se chargera de faire enregistrer les documents.
  3. Dans le cas d'un aménagement par étape, tous les détails des prochaines étapes doivent être divulgués à l'avance. Toute modification importante apportée aux plans peut nécessiter un nouveau processus d'approbation par le directeur.
  4. Les projets d'aménagement par étape actuellement en place et approuvés avant le 1er janvier 2010 doivent se terminer dans un délai de dix ans.
  5. Deux associations adjacentes ou plus peuvent se fusionner.
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L'Association

  1. Lorsque le déclarant ne possède plus la majorité des parties privatives, il doit remettre les documents à l'association.
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Conseil d'administration et dirigeants

  1. Le conseil d'administration doit être composé d'au moins trois personnes pour quatre parties privatives ou plus ou d'au moins deux personnes pour deux à trois parties privatives.
  2. Le déclarant peut généralement nommer un certain nombre d'administrateurs s'il est propriétaire d'au moins une partie privative.
  3. Le président, le secrétaire et le trésorier sont choisis par le conseil d'administration.
  4. Les administrateurs doivent être propriétaires et avoir l'âge de la majorité.
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Règlements administratifs et règles

  1. Les règlements administratifs peuvent être modifiés avec un vote d'au moins 60 % des propriétaires. Vérifiez votre déclaration.
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États financiers

  1. Les associations condominiales doivent produire des états financiers annuels et les déposer auprès du directeur.
  2. Les associations dotées de onze parties privatives ou plus doivent faire vérifier leurs états par un professionnel comme il est décrit dans le Règlement.
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Fonds de l'association

  1. Les associations doivent établir un fonds d'exploitation et un fonds de réserve. Un fonds d'urgence est facultatif.
  2. Les grandes associations possédant onze parties privatives ou plus doivent soumettre une étude du fonds de réserve tous les dix ans et la mettre à jour tous les trois ans. Le fonds de réserve doit toujours renfermer le montant minimal recommandé dans l'étude . Des études des fonds de réserve sont requises pour les nouvelles approbations des grandes associations.
  3. Les petites associations (moins de onze parties privatives) n'ont pas à soumettre une étude du fonds de réserve , mais le compte de leur fonds de réserve doit représenter une année de leur budget d'exploitation.
  4. Les associations condominiales en place ont cinq ans pour terminer leur étude du fonds de réserve ou pour renflouer leurs comptes de fonds de réserve jusqu'aux montants minimums requis.
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Exploitation

  1. Deux associations condominiales ou plus peuvent se fusionner si elles se situent sur des biens‑fonds adjacents.
  2. Deux parties privatives adjacentes ou plus peuvent être consolidées si au moins 60 % des propriétaires sont d'accord. Des conditions spéciales s'appliqueront au propriétaire des parties privatives consolidées.
  3. L'association doit présenter chaque année au directeur une preuve d'assurance pour les parties communes. Pour les nouveaux projets de développement, le déclarant peut devoir présenter une preuve d'assurance.
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Vente, revente et location des parties privatives

  1. Lorsque le déclarant vend une partie privative pour la première fois, une période de réflexion de dix jours s'applique.
  2. Pour toute revente d'une partie privative, l'acheteur peut demander un certificat de préclusion qui doit contenir une liste de renseignements pertinents.
  3. Pour les conventions de location, la formule type de bail prescrite par la Loi sur la location de locaux d'habitation doit être utilisée avec l'annexion des règlements administratifs et des règles régissant les propriétés condominiales.
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Arbitrage

  1. Le renvoi à l'arbitrage est maintenant une option dans le cas d'un différend.
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Transition

  1. Les projets de développement actuellement en cours, munis d'un permis de construction valide avant le 1er janvier 2010, n'ont pas besoin d'effectuer une étude de fonds de réserve ou de s'acquitter des frais afin de recevoir une approbation.
  2. Un droit de rétention dans le cadre de l'ancienne Loi demeure un droit de rétention.
  3. Les associations créées avant le 1er janvier 2010 ont cinq ans à établir un fonds de réserve et celles ayant plus de dix parties privatives ont cinq ans à produire une étude du fonds de réserve.
  4. L'article 52 ne s'applique pas aux conventions d'achat-vente pour une partie privative de la propriété condominiale signées avant le 1er janvier 2010.
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