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Propriétés condominiales

Exigences, nouvelles et avis

 

Les modifications au Règlement 2009-169 de la Loi sur la propriété condominiale sont entrées en vigueur le 27 juin 2012.

Ces modifications permettront de procéder comme suit :

  • Se référer vers les personnes habilitées à préparer une étude du fonds de réserve.
  • Permettre les inspections des conversions en condominium de bâtiments existants de 10 parties privatives ou moins par ceux qui sont qualifiés pour faire des études du fonds de réserve (inspections moins complexes).
  • Éliminer la nécessité que les comptables donnent leur avis sur la viabilité de l'étude du fonds de réserve adoptée par la corporation.



La nouvelle Loi sur la propriété condominiale est entrée en vigueur le 1er janvier dernier.



Lettre du directeur



Au cours de sa tournée provinciale en février dernier, le directeur des propriétés condominiales a donné une présentation aux propriétaires de ce type d'habitation.




 
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