Formulaires et documents

• Règlement 2009-169

• Il faut établir une liste des directeurs en utilisant le formulaire 9, qui doit être signé par la personne qui le remplit.

Pour les associations comptant au plus 10 parties privatives

• Les états financiers doivent être préparés au moins dix jours avant l’assemblée annuelle des propriétaires.
• La preuve d’assurance concerne seulement les parties communes.

Pour les associations comptant plus de 10 parties privatives

• Les états financiers doivent être préparés au moins dix jours avant l’assemblée annuelle des propriétaires. Ils doivent être examinés par un comptable agréé (CA), un comptable général accrédité (CGA) ou un comptable en management accrédité (CMA).
• La preuve d’assurance concerne seulement les parties communes.
• Une copie de l’étude du fonds de réserve doit être soumise dans les 30 jours après son achèvement.