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Formulaires et documents

Formulaires

Pour les propriétés condominiales comptant moins de 10 parties privatives
  • Il faut établir une liste des directeurs en utilisant le formulaire 9, qui doit être signé par la personne qui le remplit.

Pour les propriétés condominiales comptant plus de 11 parties privatives
  • Il faut établir une liste des directeurs en utilisant le formulaire 9, qui doit être signé par la personne qui le remplit.



Documents

Pour les propriétés condominiales comptant moins de 10 parties privatives

  • Les états financiers doivent être préparés au moins dix jours avant l’assemblée annuelle des propriétaires.
  • La preuve d’assurance concerne seulement les parties communes.

Pour les propriétés condominiales comptant plus de 11 parties privatives
  • Les états financiers doivent être préparés au moins dix jours avant l’assemblée annuelle des propriétaires. Ils doivent être examinés par un comptable agréé (CA), un comptable général accrédité (CGA) ou un comptable en management accrédité (CMA).
  • La preuve d’assurance concerne seulement les parties communes.
  • Une copie de l’étude du fonds de réserve doit être soumise dans les 30 jours après son achèvement.



 
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