Les normes de service du Bureau médiateur des loyers
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Le Bureau du médiateur de loyers se veut un programme visant la résolution de dispute par des méthodes alternatives pour la location résidentielle au Nouveau Brunswick. Le Bureau du médiateur de loyers administre la Loi sur la location des locaux d'habitation fournissant de l'information aux propriétaires et aux locataires par téléphone, sur l'internet, en personne et par la poste. Le Bureau du médiateur de loyers gère, en fiducie, les dépôts de garantie qui nous sont remis en vertu de la Loi. Le Bureau du médiateur de loyers est aussi mandaté de résoudre le disputes concernant les locations résidentielles par la médiation ou par adjudication.

Les normes de service établies représentent le niveau de service que nous visons fournir à nos clients. Veuillez noter que la location résidentielle demeure de nature cyclique et que conséquemment nos délais de réponse peuvent fluctués dans les périodes de pointe.

Langue de service

Nous offrons un service dans les deux langues officielles – anglais et français – en ligne, au téléphone et dans tous les centres de Service Nouveau Brunswick à travers la province.

Click

Vous pouvez consulter le site internethttp://www.snb.ca/je-loue 24 heures par jour, sept jours semaine.

En plus d'un large éventail d'information, vous pouvez gérer votre dépôt de garantie et soumettre des demandes d'assistance directement en ligne.

Vous pouvez communiquer avec le Bureau du médiateur des loyers à l'adresse suivante : JELOUE@snb.ca.

Appels

Les propriétaires et les locataires peuvent recevoir de l'information du lundi au samedi (excluant les jours fériés).

    Questions générales

    Vous pouvez appeler au 1-888-762-8600 lundi au vendredi 8 h à 19 h 30 et le samedi de 9 h jusqu'à 13 h. temps local, votre appel sera répondu par un agent de TéléService. Les agent peuvent répondre à des question d'ordre général au sujet de la location résidentielle.

    Expertise plus approfondie

    Dans l'éventualité que votre demande nécessite une expertise plus approfondie, un(e) représentant(e) du Bureau du médiateur des loyers communiquera avec vous dans la prochaine journée ouvrable. Les questions relatives au cas déjà ouverts peuvent parfois être répondues par nos représentants(es) et non nécessairement par un médiateur des loyers.

Visite

Vous pouvez visiter dans un centre de Service Nouveau Brunswick situé à travers la province. Pour trouver un centre de service près de chez vous, consulter notre site internet, consulter vos pages bleues locales ou appeler le 1-888-762-8600.

Services de base

Le Bureau du médiateur de loyers vise à rencontrer les normes de service suivantes. Ces normes s'appliquent aux demandeurs éligibles qui ont dûment complété une formule de demande d'assistance incluant tous les documents nécessaires en appui.


  Objectif 2011-2012 2012-2013 2013-2014
 
Accès En ligne - Nous offrons de l'information en ligne au sujet de la location résidentielle et la gestion des dépôts de garantie
% disponibilité - Information et transactions 99% 99%    
Transactions en ligne 45% 27,1%    
 
Appels - Nous offrons des heures de service étendues et pratiques
Appels répondues ou retournés par nos représentants(es) dans un délai d'une journée ouvrable (note 1) 90% 99,1%    
 
Service de base - Nous offrons un service efficient et rapide
Décision d'un médiateur des loyers, incluant les réclamations disputées, ding disputed claims, mis à la poste dans un délai de 30 jours (note 2) 85% 92,2%    
 
Information volumétrique        
Dépôts de garantie remis   13,446    
Demandes d'intervention   1,621    
Demandes de remboursement du dépôt de garantie   10,559    
Réclamations à l'égard du dépôt de garantie   4,951    

Note 1 – Le Bureau du médiateur de loyers laissera un message sur votre boîte vocale ou tentera à deux reprises de vous contacter.

Note 2 – Les interventions impliquant d'autres ministères peuvent encourir de plus longs délais.

Dépôts de garantie – Remboursements et Réclamations

Le délai de traitement normal (jusqu'à) pour les demandes de remboursement du dépôt de garantie non-contestées ou les réclamations non-contestées à l’égard du dépôt de garantie est le suivant (à compter de la date de la fin de location ou de réception de la demande) :

Canaux de prestation de services Applications pour remboursement du dépôt de garantie Réclamations à l’égard du dépôt de garantie
En utilisant le formulaire intitule « Accord de remboursement du dépôt de garantie » 10 jours 10 jours
En ligne 20 jours 30 jours
En personne, par la poste ou par télécopieur 30 jours 35 jours

Veuillez noter que pendant nos périodes de pointe (avril à septembre), notre délai de traitement normal peut varier.



 
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