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Le 1er avril 2010, les chambreurs, les pensionnaires et leurs propriétaires seront protégés en vertu de la Loi sur la location de locaux d’habitation. D'autres changements positifs apportés à la Loi auront une incidence sur l'ensemble des locataires et des propriétaires, que le logement soit un appartement, une maison, une maison mobile, une maison de chambres ou une pension de famille. Lisez ce qui suit pour plus de détails.

Chambreurs, pensionnaires et leurs propriétaires

Le projet de loi 35 confère aux chambreurs, aux pensionnaires et à leurs propriétaires des responsabilités, des protections et des droits qui s'inscrivent dans la mesure de ceux des autres locataires et propriétaires en vertu de la Loi sur la location de locaux d’habitation.

Les maisons de chambres comprennent certaines installations partagées, comme la cuisine ou la salle de bains. Une pension de famille est un même type de logement qu'une maison de chambres, mais on y offre certains repas ou l'ensemble des repas.

Deux changements propres aux chambreurs, aux pensionnaires et à leurs propriétaires comprennent ce qui suit :

• Les propriétaires de maisons de chambres ou de pensions de famille doivent fournir et maintenir des portes et des serrures sûres pour aider à assurer la sécurité de leurs locataires.
• Si le propriétaire offre des services de nettoyage, le locataire doit permettre aux nettoyeurs d'entrer dans sa chambre tous les jours entre 8 h et 20 h, sauf le dimanche et les jours fériés.

Tous les locataires et les propriétaires du Nouveau-Brunswick

Afin de mieux protéger les Néo-Brunswickois, le projet de loi 35 comprend des changements et des ajouts aux droits et aux responsabilités de l'ensemble des locataires et des propriétaires. En voici quelques uns :

• Un nouveau bail amélioré de location de locaux d'habitation couvrant toutes les locations de locaux d'habitation, y compris les emplacements de maisons mobiles.
• Un propriétaire doit fournir des installations propres, sécuritaires et en bon état.
• Tous les avis doivent être présentés par écrit.
• Si un locataire demande des réparations, le propriétaire peut accéder aux lieux, et ce, sans préavis, dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la demande. S'il est impossible d'effectuer les réparations dans ces deux jours, un préavis de 24 heures doit être remis.
• Le locataire a un délai de 15 jours pour déménager après la date de réception de l'avis de déménagement suivant le non-paiement du loyer.
• Les propriétaires ont un délai de 15 jours pour remettre les dépôts de garantie qui leur ont été versés au Bureau du médiateur des loyers.
• Si le locataire n'acquitte pas le loyer échu, le propriétaire peut faire payer les frais de paiement tardif équivalent aux frais d'insuffisance de fonds de l'institution bancaire a imposé au propriétaire et ce, si t prévu à la clause 4(B)(2) du bail résidentiel.
• Les propriétaires peuvent faire une réclamation à l'égard du dépôt de garantie des locataires si ces derniers ne payent pas le loyer, les services publics ou les frais de paiement tardif.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le bulletin d'information - nouveaux amendements à la Loi sur la location des locaux d'habitation.