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Faits, conseils et fiches de travail pour les locataires débutants

La location de votre propre appartement pour la première fois vous apporte une exaltation sans pareille. Finalement, la liberté est à votre porte, littéralement. Sans doute que vous ne pouvez plus attendre d'avoir votre espace à vous, mais vous vous posez probablement des questions sur le fonctionnement de la location.

• Comment fait-on pour louer un appartement?
• Comment savoir si c’est l’appartement qui vous convient le mieux?
• Qu’est-ce qu’un bail? Comment fonctionne-t-il?

Ne vous inquiétez pas. Nous avons les réponses à tout ce qui vous préoccupe concernant la location et aussi des fiches de travail qui vous seront utiles pour parvenir à la bonne décision pour vous.

Avant de signer un bail

• Par où commencer
• Bail
• Dépôt de garantie

Durant la location

• Jour de l'emménagement
• Vos responsabilités
• Les responsabilités de votre propriétaire
• Être un bon locataire

Mettre fin à la location en bonne et due forme

• Le déménagement

Résolution des différends entre locataire et propriétaire

• Différends courants entre locataire et propriétaire
• Protection en vertu de la loi
• Processus de résolution de différends entre locataire et propriétaire
• Renseignements sur la location

Renseignements supplémentaires

• Conseils en bref

AVANT DE SIGNER UN BAIL

Par où commencer

Avant d’entamer votre recherche, prenez le temps de vous asseoir pour vraiment réfléchir à ce que vous attendez d’un appartement.

Évaluer vos besoins                    

Imprimez d’abord la fiche Évaluez vos besoins pour vous aider à partir du bon pied.

• Les colocataires
• Avec qui voulez-vous habiter?  
• Connaissez-vous bien cette personne ou ces personnes?  
• Est-ce que leurs idées, leurs valeurs et leurs habitudes sont semblables aux vôtres? 
• La communication est-elle bonne entre vous?
• Faites-vous confiance à cette personne ou ces personnes?  
• Souvenez-vous que vous êtes tous également responsables de l'appartement. Si un colocataire vient à partir avant la fin du bail et qu'il refuse de payer sa part de loyer, le montant complet du loyer doit quand même être payé à temps. Sinon, le propriétaire peut entamer des procédures d'expulsion des locataires. Les personnes qui louent une chambre ne sont responsables que de leur propre contrat de bail.
• L’emplacement  
• Devez-vous marcher pour vous rendre au travail ou aux études? Jusqu’à quelle distance êtes-vous disposé à marcher?  
• Devez-vous prendre l’autobus? À quelle distance de l’arrêt d’autobus voulez-vous habiter? Combien de temps acceptez-vous de passer en autobus?
• Possédez-vous une voiture? Aurez-vous besoin d’une place de stationnement? 
• À quelle distance des épiceries et des autres services voulez-vous habiter?
• Voulez-vous habiter dans un endroit animé ou préférez-vous un quartier tranquille?
• L’appartement
• Combien vous faut-il de chambres et de salles de bain?  
• Quels appareils ménagers (laveuse, lave-vaisselle, etc.) vous faut-il?  
• Avez-vous un animal de compagnie que vous voulez amener avec vous?
• Fumez-vous?
• Voulez-vous partager les installations?
• Le loyer                    
• Jusqu'à combien êtes-vous disposé à payer?
• Désirez-vous que les services publics soient compris dans le loyer?
• Dans votre calcul du loyer que vous avez les moyens de payer, n'oubliez pas d'inclure dans votre budget toutes les factures et les autres dépenses de la vie courante.
• Si vous ouvrez un compte d'électricité à votre nom, sachez que vous devrez peut-être payer un dépôt au fournisseur d'électricité. Tenez compte également des services de téléphone, de câblodistribution et d'Internet.

Où chercher            

• Affichage en ligne dans les listes d'appartements et de chambres à louer.
• Petites annonces dans les journaux (en ligne et imprimés).
• Sites Web, babillards et journaux des universités et des collèges.
• Affiches À louer sur les immeubles.

Fiche de comparaison des appartements                  
Choisissez l'appartement qui est nettement le meilleur pour vous à l'aide de cette fiche de comparaison des appartements qui vous permet d'établir des points de comparaison d'un appartement à l'autre. En étalant tous les détails devant vous, vous n'aurez pas de mal à prendre une décision.

Vous pensez l’avoir trouvé                                 

Tous vos besoins sont-ils comblés? La recherche d'un appartement peut être plaisante, mais elle peut aussi occasionner du stress si vous n'avez pas beaucoup de temps à y consacrer ou si vous ne connaissez pas bien la région. Alors posez-vous sérieusement la question à savoir si cet appartement répond à vos besoins. Et soyez franc. Vous y habiterez pendant un certain temps.

• Voulez-vous vraiment vivre à cet endroit?
• Avez-vous les moyens de payer le loyer et les factures, en plus de vos autres dépenses?
• Le propriétaire est-il sympathique et approchable?

Parlez au propriétaire : Avec le propriétaire, faites le tour de l'appartement et inspectez-le de fond en comble. Assurez-vous de poser les questions suivantes :

• Que comprend le loyer exactement? 
• Quel est le montant du dépôt de garantie?
• De quel type de bail s’agit-il?
• Quelles sont les étapes de la demande? 
• Quelles sont les responsabilités du propriétaire? 
• Quelles sont mes responsabilités? 
• Quelles sont les règles en vigueur dans l'appartement, la chambre ou l'immeuble?
• Qui s'occupe des déchets, du recyclage, du pelletage et de l'entretien du gazon?
• Est-ce que tout ce qui se trouve dans l'appartement est en bon état et fonctionne bien en ce moment?
• Le propriétaire est-il d'accord pour régler les problèmes constatés?
• Qui dois-je joindre en cas de problème?
• Pourrai-je bien m'entendre avec les autres locataires?

La nuit porte conseil : Prenez le temps d'y penser. Discutez-en avec votre famille et vos amis. Il s'agit d'une grosse décision et il vous faut être sûr à 100 % avant de signer un bail.

Le bail

Lisez-le attentivement!    

Assurez-vous de lire attentivement le bail et les règlements. Ne vous gênez pas pour poser des questions. N'oubliez pas que le bail est un contrat légal. Il est donc important que vous sachiez à quoi vous vous engagez en le signant. Cela vous aidera aussi à mieux vous préparer à faire face à des difficultés qui pourraient survenir.

Et relisez-le!

Vous et le propriétaire devez tous deux signer le bail et en garder chacun une copie. Assurez-vous de comprendre les renseignements suivants dans votre bail :

• Que comprend le loyer exactement? 
• Combien de temps de préavis dois-je donner si je désire mettre fin au bail? 
• Est-ce que j'ai le droit de céder ou de sous-louer mon appartement ou ma chambre?
• Les détails supplémentaires dont vous avez convenus avec le propriétaire sont-ils inscrits dans le bail?
• N'oubliez pas que vous et vos colocataires êtes tous également responsables des obligations contenues dans le bail, et que vous partagez tous également les responsabilités en cas de problèmes ou de répercussions. Les personnes qui louent une chambre ne sont responsables que de leur propre contrat de bail.

Consultez la FAQ sur le bail en savoir davantage. Assurez-vous de vous informer davantage sur le Bureau du médiateur des loyers et sur la Loi sur la location de locaux d’habitation en consultant la FAQ sur les locations en général.

Le dépôt de garantie

Votre propriétaire peut vous demander un dépôt de garantie dont le montant ne doit pas dépasser celui du loyer. (Si le loyer est de 500 $ par mois, le dépôt de garantie le plus élevé que vous devrez payer est de 500 $.) Le dépôt de garantie sert à protéger le propriétaire pour le nettoyage et en cas de dommages, de loyer impayé ou de services publics impayés (les services de chauffage, d'eau, d'électricité ou de gaz naturel, etc.) que fournit le propriétaire mais qui ne sont pas compris dans le loyer, ainsi que pour les frais de paiement tardif. Vous pouvez remettre votre dépôt de garantie au propriétaire ou directement à un centre de Service Nouveau-Brunswick. .

Consultez cette FAQ sur les dépôts de garantie pour en savoir davantage.

DURANT LA LOCATION

Jour de l’emménagement

Heure de l’emménagement : Vous pouvez vous attendre à pouvoir emménager à une heure raisonnable le matin de la première journée de votre bail. Vous devez vous entendre d'avance avec le propriétaire sur cette question.

Inspection : Avant de commencer à emménager, faites le tour du logement locatif avec le propriétaire et inspectez-le soigneusement sous un bon éclairage. Vérifiez l'état des murs, des planchers, des comptoirs, des appareils ménagers et de tout ce qui se trouve dans le logement. Inscrivez les dommages, s'il y a lieu, dans un rapport de l’inspection des locaux.

Vous et le propriétaire devez tous deux signer et dater le document et en garder chacun une copie. Il pourrait aussi être utile de prendre des photos.

Assurance du locataire : Les assurances du propriétaire NE protègent PAS les biens à l'intérieur du logement locatif. Vous êtes responsable de l'assurance sur vos biens personnels. Êtes-vous étudiant? Demandez à vos parents si leurs assurances vous protègent. Sinon, il vaudrait la peine d'y songer. Qu'arriverait-il en cas d'incendie ou encore de vol de votre ordinateur portatif ou de votre vélo?

Vos responsabilités

Souvenez-vous que vous habitez dans des locaux qui sont la propriété et la responsabilité d'autrui. Il importe que vous gardiez l'appartement propre (y compris les appareils électroménagers tels que la cuisinière et le réfrigérateur). Vous devez vous assurer que vous et vos invités respectez vos voisins et que tout dommage causé par vous ou vos invités est réparé.

Consultez la FAQ sur les obligations du locataire et les réparations et l'entretien - responsabilités respectives pour obtenir plus de renseignements.

Les responsabilités de votre propriétaire

Le propriétaire s'engage à garder l'appartement habitable, propre et en bon état (et à garder propres et en bon état les appareils qu'il fournit comme la cuisinière et le réfrigérateur). Il doit veiller à la propreté et la sécurité des aires communes et observer les normes en matière de salubrité, de sécurité et d'habitation.

Consultez la FAQ sur les obligations du propriétaire la FAQ sur l’entrée par le propriétaire et les réparations et l'entretien - responsabilités respectives, de même que les normes applicables en matière d'hygiène, de sécurité, d'habitation et de construction pour obtenir plus de renseignements.

Être un bon locataire

Il y a de nombreux avantages à établir une relation solide et fondée sur le respect avec votre propriétaire et les autres locataires. Voici quelques conseils à garder en tête :

Payez votre loyer à temps : Un propriétaire est de bonne humeur lorsqu'il reçoit le paiement du loyer à temps, à chaque coup. Consultez la FAQ sur le paiement du loyer pour en savoir davantage.

Sécurité contre l’incendie : Ne laissez jamais des chandelles brûler sans surveillance et soyez vigilants avec les cigarettes. Vérifiez le bon fonctionnement des avertisseurs de fumée. Prévoyez une voie de sortie en cas d’urgence.

Le bruit : Faites le moins de bruit possible. Respectez les personnes qui vous entourent, qu'il s'agisse de jeunes ou de personnes âgées, travaillant ou se reposant. Personne n'aime être dérangé inutilement. N'oubliez pas que les autres peuvent avoir un horaire différent du vôtre. Personne n'apprécie les cris, les grossièretés et la musique à plein volume, surtout le soir.

Les déchets : Les gens ont à cour de garder leur quartier propre. Faites un effort de ranger les déchets, les meubles au rebut, les bouteilles de bière, les vieux journaux et les mégots de cigarettes hors de la vue. Assurez-vous de mettre les poubelles au bord de la rue, tous les jours de collecte des déchets, afin d'éviter les odeurs désagréables et les rongeurs.

METTRE FIN À LA LOCATION EN BONNE ET DUE FORME

Le déménagement

L’avis : Vous devez donner au propriétaire un avis écrit en bonne et due forme si vous décidez de déménager. Lorsqu'une location est d'une durée fixe, le bail prend fin automatiquement à la date convenue. Dans le cas d'un bail au mois, vous devez donner un avis d'un mois, et pour un bail d'un an, vous devez donner l'avis trois mois avant la date d'anniversaire. Vérifiez votre bail si vous n'êtes pas sûr. Pour obtenir d'autres renseignements, consultez la FAQ sur la fin d’un bail.

La sous-location : Vérifiez si votre bail indique qu'il vous faut demander la permission du propriétaire pour sous-louer ou si cela est tout simplement interdit. Si c'est permis, n'oubliez pas que votre sous-locataire doit respecter les règlements contenus dans le bail que vous avez signé. Vous êtes responsable de votre sous-locataire, alors faites un choix avisé. Si le sous-locataire ne paie pas le loyer ou endommage l'appartement, c'est votre argent qui est en jeu. Pour en savoir davantage, consultez la FAQ sur la sous-location.

La cession : S'il vous faut déménager avant la fin de votre bail, vous pouvez peut-être céder votre bail. Céder votre bail veut dire que quelqu'un d'autre reprend votre bail et que vous n'êtes plus responsable des dommages ou du loyer. Vérifiez si votre bail indique qu'il vous faut demander la permission du propriétaire pour céder ou si cela est tout simplement interdit. Pour en savoir davantage, consultez la FAQ sur la cession.

Visites : Votre propriétaire doit vous donner un avis en bonne et due forme pour faire visiter l'appartement à d'éventuels locataires, à moins que le bail précise qu'aucun avis n'est exigé durant le dernier mois de location. Autres détails.

Heure du déménagement : Vous devez avoir quitté votre appartement avant minuit de la dernière journée de location Autres détails.

Préparation au déménagement : Pour obtenir le plein remboursement de votre dépôt de garantie, vous devez nettoyer l'appartement et tout appareil fourni, tel que la cuisinière et le réfrigérateur. Vous devez aussi réparer tout dommage dépassant l'usure normale. Assurez-vous d'emporter tous vos biens quand vous partez. D'autres détails sur les biens personnels laissés dans les locaux.

Inspection finale : Le jour du déménagement, vous devriez effectuer une inspection finale de l'appartement avec le propriétaire. Servez-vous du rapport d'inspection que vous avez tous les deux signé le premier jour du bail et des photos, si vous en avez prises, pour déterminer s'il y a des dommages. Notez les dommages par écrit et signez tous les deux le rapport. Assurez-vous de remettre toutes les clés au propriétaire.
             
Dépôt de garantie : Quand votre location prend fin, vous devez remplir le formulaire de demande de remboursement du dépôt de garantie. Si, dans les sept jours après la fin de la location, le propriétaire ne fait aucune réclamation en raison de dommages, de nettoyage à faire, de loyer impayé ou de services publics impayés (services de chauffage, d'eau, d'électricité, de gaz naturel, etc.) fournis par le propriétaire mais qui n'étaient pas compris dans le loyer, ainsi que de frais de paiement tardif, le médiateur des loyers vous enverra un chèque de remboursement complet. Pour en savoir davantage, consultez la FAQ sur le dépôt de garantie.

RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS ENTRE LOCATAIRE ET PROPRIÉTAIRE

Différends courants entre locataire et propriétaire

Voici les différends les plus courants entre locataire et propriétaire durant la location :

• Dépôts de garantie
  • Paiement du dépôt de garantie
  • Remboursement du dépôt de garantie
  • Transfert du dépôt de garantie
  • Réclamation faite à l'égard du dépôt de garantie
• Réparations et entretien exigés du propriétaire
• Non-respect par le propriétaire des normes en matière d'hygiène, de sécurité, d'habitation et de construction
• Révision des avis délivrés par le propriétaire
  • Avis de changement à une convention de location (bail)
  • Avis d'augmentation du loyer
  • Avis de résiliation
• Infractions en vertu de la loi
  • Infractions en vertu de la loi
  • Non-paiement du dépôt de garantie
  • Entrée illégale du propriétaire
  • Changement des serrures
• Expulsion du locataire
• Conservation des biens personnels du locataire

Protection en vertu de la loi

Lorsqu'un locataire porte plainte contre un propriétaire, il est protégé en vertu de la loi d'une expulsion à compter du jour de la plainte jusqu'à un an après cette date si :

a) le locataire avise par écrit, dans les quinze jours qui suivent la réception de l'avis de résiliation, un médiateur des loyers qu'il entend contester cet avis, et
b) le propriétaire ne démontre pas au médiateur des loyers qu'il a signifié l'avis de résiliation parce que le locataire a porté plainte.

Le processus de résolution de différends entre locataire et propriétaire

Le processus de résolution compte cinq étapes, soit :

Renseignements sur la location

Veuillez cliquer sur les liens suivants pour obtenir une liste complète de Bulletins d'information, le processus de résolution de différends entre locataire et propriétaire et les formulaires.

Remarque : En cas d'urgence, vous pouvez communiquer immédiatement avec le Bureau du médiateur des loyers, sans suivre la procédure mentionnée ci-dessus.

Consultez la FAQ sur les procédures relatives aux plaintes et le processus de résolution de différends pour en savoir davantage. Vous trouverez également de l'information sur le processus que le propriétaire doit suivre pour déposer une plainte contre vous. Qu'est-ce que le locataire peut faire si le propriétaire ne s'acquitte pas de ses obligations? Qu'est ce que le propriétaire peut faire si le locataire ne s'acquitte pas de ses obligations?

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Conseils en bref

1. Interrogez votre entourage. Informez-vous de ce que les autres pensent de votre propriétaire éventuel.
2. Faites confiance à vos colocs. Chacun de vous devrait signer le bail, alors soyez sûrs de pouvoir compter sur les uns les autres.
3. Prenez votre temps. Gardez votre argent dans vos poches jusqu'à ce que vous ayez inspecté les lieux et signé le bail.
4. Notez par écrit.  Protégez-vous en documentant par écrit votre bail, le rapport d'inspection et toute autre entente ou règle.
5. Faites réparer. Dès que vous remarquez un problème, informez-en le propriétaire. Et notez-le par écrit!
6. Payez à temps. Gardez le propriétaire de bonne humeur en payant à temps. Si vous êtes en retard, le propriétaire peut entamer les procédures d'expulsion.
7. N’oubliez pas la période d’avis.  Vous devez donner un préavis écrit de votre déménagement. Vérifiez dans le bail la période d'avis à donner si vous l'avez oubliée.
8. Emballez tout. Emportez tous vos biens avec vous quand vous partez.
9. Des questions? Communiquez avec le Bureau du médiateur des loyers.

Ce guide contient des renseignements généraux. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la Loi sur la location de locaux d’habitation ou communiquez avec le Bureau du médiateur des loyers.