Bureau du médiateur des loyers - FAQ
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Au sujet du Bureau du médiateur des loyers

1. Qu’est-ce que le Bureau du médiateur des loyers? 
Le Bureau du médiateur des loyers, maintenant intégré à Service Nouveau-Brunswick, est un service du gouvernement qui fournit de l'information sur les droits et obligations à l'égard de la location. Il aide également les propriétaires et les locataires à régler certains problèmes sans s'adresser aux tribunaux. Ces services sont offerts en vertu de la Loi sur la location de locaux d’habitation. C’est également au Bureau du médiateur des loyers que sont confiés les dépôts de garantie.    

2. Qu’est-ce que la Loi sur la location de locaux d’habitation?
La Loi sur la location de locaux d’habitation énonce les droits et les obligations des propriétaires et des locataires ainsi que les dispositions et les règlements auxquels ils doivent se conformer. La loi s'applique à la location de chambres dans une maison de chambres ou une pension de famille, d'appartements, de maisons, de maisons mobiles ou d'emplacements de maison mobile. Elle ne s'applique pas aux logements dans les établissements touristiques ou aux locaux commerciaux.

3. Toutes les locations sont-elles soumises aux mêmes règlements?
Oui, sauf que des règlements spéciaux s’appliquent à deux types de location :les chambres dans les maisons de chambres ou les pensions de famille, les locations de longue durée (cinq ans ou plus dans le même logement) et les locations d’emplacements de maison mobile.*

*La location d’une maison mobile est soumise aux mêmes règles que la location d’un appartement ou d’une maison. Quand il s’agit de louer un emplacement de maison mobile, c’est différent.

4. Où puis-je me procurer les formulaires?
La formule type de bail et les autres formulaires sont disponibles en ligne et au centre de Service Nouveau-Brunswick de votre localité.

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Dépôts de garantie

5. Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie?
Le dépôt de garantie est la somme d'argent que le propriétaire peut demander au locataire au début de la location. Quand la location prend fin, le locataire doit faire une demande pour se faire rembourser son dépôt, mais le propriétaire peut réclamer une partie ou la totalité du dépôt de garantie pour régler un loyer impayé ou des frais de paiement tardif, ses frais de nettoyage ou de réparation ou les services publics impayés (chauffage, eau, électricité, gaz naturel, etc.) que fournit le propriétaire, mais qui ne sont pas compris dans le loyer.

6. Quelle somme peut demander le propriétaire comme dépôt de garantie?

  1. Location à la semaine : jusqu'à une semaine de loyer.
  2. Location au mois, à l'année et de durée déterminée : jusqu'à un mois de loyer.
  3. Location d'un emplacement de maison mobile : jusqu'à trois mois de loyer.

7. Comment le locataire verse-t-il le dépôt de garantie?
Le locataire peut verser son dépôt de garantie au centre de Service Nouveau-Brunswick de sa localité. Un reçu sera remis au locataire et un certificat attestant du paiement sera remis au propriétaire. Le Bureau du médiateur des loyers garde le dépôt de garantie en sécurité dans un compte en fiducie.

Le locataire peut également verser le dépôt de garantie au propriétaire. Celui-ci doit ensuite le verser à un centre de Service Nouveau-Brunswick dans les 15 jours après l'avoir reçu.

Les centres de Service Nouveau-Brunswick peuvent accepter de l'argent comptant, des mandats, des chèques certifiés et des paiements par carte de débit. Pour plus de renseignements, allez à la section Dépôts de garantie–Renseignements à l’intention des locataires. Les mandats et les chèques certifiés doivent être établis au nom de Service Nouveau-Brunswick.

Le Bureau du médiateur des loyers administre en fiducie, les dépôts de garantie qui lui sont remis et ce, au bénéfice des locataires et des propriétaires. En raison des frais d'escompte qui doivent être payés, Service Nouveau n'accepte plus le paiement de dépôt de garantie par l'entremise de carte de crédit. (À compter du 20 août 2012)

Allez en ligne – Les propriétaires peuvent s'enregistrer au Transfert Électronique de Fond (TEF) (hyperlink to TEF (French) page) qui constitue un moyen sûr et pratique de remettre un dépôt de garantie que Service Nouveau Brunswick offre maintenant.

8. Comment le locataire se fait-il rembourser son dépôt de garantie?
Quand la location prend fin, le locataire doit remplir le formulaire Demande de remboursement du dépôt de garantie. La demande peut être soumise en ligne ou déposée à un centre de Service Nouveau-Brunswick. Si le propriétaire ne fait aucune réclamation dans les sept jours suivant la fin de la location, le médiateur des loyers envoie un chèque au locataire.

Important de noter

Si vous avez soumis une demande de remboursement ou de transfert de votre dépôt de garantie et êtes en mesure de confirmer qu'elle a été reçue à nos bureaux, votre demande sera traitée dans les 3 semaines (approximatif) plus livraison suivant la date de fin de votre location à moins que votre propriétaire ne soumettre une réclamation à l'égard de votre dépôt de garantie. Dans ce cas, vous recevrez un avis du Bureau du médiateur des loyers vous en avisant de la situation et des démarches à suivre.

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9. Le locataire reçoit-il des intérêts sur le dépôt de garantie?
Non. Les intérêts éventuellement accumulés servent au financement des services du Bureau du médiateur des loyers.

10. Le dépôt de garantie peut-il être transféré si le locataire change d'appartement?
Oui. Le locataire doit remplir la formule 5 Demande au médiateur des loyers de délivrer un certificat et l’apporter au centre de Service Nouveau‑Brunswick de sa localité..

11. Comment le propriétaire fait-il une réclamation à l'égard d'un dépôt de garantie?
Le propriétaire doit soumettre une formule de Réclamation à l'égard du dépôt de garantie à n'importe quel centre de Service Nouveau-Brunswick de sa localité ou au Bureau du médiateur des loyers dans les sept jours suivant la location.

12. Que se passe-t-il quand un propriétaire fait une réclamation à l'égard d'un dépôt de garantie?
Le médiateur des loyers informe le locataire qu'une plainte a été déposée. Le locataire a le droit de contester la plainte ou de se défendre. Le médiateur des loyers reçoit les témoignages du propriétaire et du locataire. Ces témoignages peuvent comprendre :

  • des rapports d'inspection;
  • des photos;
  • des déclarations de témoins;
  • des factures.

Le médiateur des loyers s'assure que le propriétaire et le locataire ont tous deux été en mesure d'examiner toute l'information ayant trait à cette réclamation. Il prendra sa décision en s'appuyant sur les renseignements fournis et sur la Loi sur la location de locaux d’habitation, si le propriétaire et le locataire ne s'entendent pas sur le montant du règlement. Le dépôt de garantie sera remis ou remboursé en conformité avec cette décision.

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Baux

13. Qu’est-ce qu’un bail?
Un bail est une entente écrite entre le propriétaire et le locataire. Au Nouveau-Brunswick, le propriétaire et le locataire doivent tous deux signer deux exemplaires du bail résidentiel. Chacun d’eux doit en garder un exemplaire original signé.

Le bail au Nouveau-Brunswick sert maintenant de convention de location pour les appartements, les maisons, les condominiums, les chambres et les emplacements de maison mobile. Le bail contient des renseignements cruciaux au sujet de la location, et devient un outil de communication essentiel entre le locataire et le propriétaire. Le bail est disponible en français et, en anglais. Le bail résidentiel peut maintenant être sauvegardé en format PDF.

14. Qu'arrive-t-il si le locataire et le propriétaire ne signent pas le bail résidentiel?
Qu’ils signent ou non le bail, le locataire et le propriétaire sont tenus de se conformer aux règles générales et aux obligations prévues dans le bail résidentiel et dans la Loi sur la location de locaux d’habitation. Le type de location est déterminé par la fréquence de paiement du loyer. Si le loyer est payé mensuellement, il s'agit d'une location au mois.

Les locations de longue durée et les locations d'emplacements de maison mobile sont toujours des locations au mois.

15. Le propriétaire et le locataire peuvent-ils s'entendre sur des règles et des obligations supplémentaires?
Oui. Les règles et les obligations supplémentaires doivent être inscrites dans le bail résidentiel avant d'être signées par le propriétaire et le locataire.

Les règles et les obligations supplémentaires ne peuvent modifier les droits et obligations énoncés dans le bail ou la Loi sur la location de locaux d’habitation

16. Le Bureau du médiateur des loyers doit-il recevoir un exemplaire du bail signé?
Non.

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17.  Que faire si le propriétaire ne remet pas un exemplaire du bail au locataire?
Communiquez avec le Bureau du médiateur des loyers afin de connaître vos options. En dernier recours, le locataire peut payer son loyer au Bureau du médiateur des loyers, qui le gardera jusqu'à ce que le propriétaire remette un exemplaire du bail au locataire.

18. Le bail est-il encore valable si le propriétaire vend l'immeuble?
Oui, le même bail s'appliquera au nouveau propriétaire. L'ancien propriétaire doit remplir la formule 8 Avis de transfert et en remettre un exemplaire au locataire et au Bureau du médiateur des loyers dans les sept jours suivant le transfert du titre de propriété sur l'immeuble.

19. Le propriétaire ou le locataire peuvent-ils changer d'idée quant à la location?
Non. Une fois que le propriétaire et le locataire ont conclu une entente verbale ou signée à l'égard de la location, celle-ci devient un contrat qui a force exécutoire.

20. Le propriétaire peut-il modifier les règles ou les obligations stipulées dans le bail?
Le propriétaire ne peut augmenter le loyer qu’en conformité avec la Loi sur la location de locaux d’habitation . Rien d’autre ne peut changer sauf dans des circonstances précises d’une location de longue durée et dans des circonstances précises d’une location d’emplacement de maison mobile.   

21. Une personne âgée de moins de 19 ans peut-elle signer un bail?
Oui.

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Obligations du propriétaire

22. Quelles sont les obligations du propriétaire?
Le propriétaire est tenu :

  • de garder les locaux propres, en bon état et habitables;
  • de garder en bon état les appareils fournis comme la cuisinière et le réfrigérateur;
  • d'assurer la propreté et la sécurité des aires communes (corridors, escaliers, entrées);
  • de se conformer aux normes en matière d'hygiène, de sécurité, d'habitation et de construction.

Le propriétaire d'emplacements de maison mobile a des obligations supplémentaires.

Les propriétaires de maisons de chambres et de maisons de pension ont des obligations supplémentaires.

23. Que peut faire le locataire si le propriétaire ne respecte pas ses obligations?

  1. Le locataire peut parler avec son propriétaire et essayer de régler le problème.
  2. Le locataire peut remettre une plainte écrite au propriétaire.
  3. Si le propriétaire ne règle pas le problème dans les sept jours qui suivent, le locataire peut demander l'aide du Bureau du médiateur des loyers.

24. Le locataire peut-il cesser de payer son loyer si le propriétaire n'effectue pas de réparations?
Non.

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Obligations du locataire

25. Quelles sont les obligations du locataire?
Le locataire est tenu :

  • d'assurer la propreté de l'appartement;
  • d'assurer la propreté des appareils comme la cuisinière et le réfrigérateur;
  • de réparer tout dommage causé par lui-même ou ses invités;
  • de s'assurer que lui ou ses invités ne causent pas de désordre ou de nuisances (bruit excessif, comportement grossier, etc.).

Les locataires dans une maison de chambres ou une pension de famille ont des obligations supplémentaires.

Le locataire d'emplacements de maison mobile a des obligations supplémentaires.

26. Que peut faire le propriétaire si le locataire ne respecte pas ses obligations?

  1. Le propriétaire peut parler au locataire et essayer de régler le problème.
  2. Le propriétaire peut remettre une plainte écrite au locataire qui a sept jours pour se conformer. Dans le cas de problèmes comme causer du désordre ou des nuisances, le locataire doit se conformer immédiatement.
  3. Si le locataire ne se conforme pas, le propriétaire peut demander l'aide du Bureau du médiateur des loyers.
  4. Si le locataire ne se conforme pas aux directives du médiateur des loyers, alors le locataire pourrait être tenu de déménager.

Remarque : En cas d'urgence, le propriétaire peut communiquer immédiatement avec le Bureau du médiateur des loyers, sans suivre la procédure mentionnée ci-dessus.

Des règles spéciales s’appliquent aux différends relatifs au paiement du loyer.

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Paiement du loyer

27. Le locataire peut-il payer son loyer en retard?
Non. Le loyer doit être versé à la date prévue. Toutefois, le propriétaire et le locataire peuvent décider d'ajouter une disposition au bail portant sur les frais de paiement tardif.

28. Que sont les frais de paiement tardif?
Si le paiement du loyer est en retard parce que le locataire a émis un chèque sans provision, le propriétaire peut exiger des frais de paiement tardif. Ces frais peuvent correspondre aux frais que la banque exige pour un chèque sans provision.

29. Que peut faire le propriétaire si le loyer est en retard? 

  1. Le propriétaire peut exiger des frais de paiement tardif, mais seulement si ces frais ont été convenus dans le bail.
  2. Le propriétaire peut donner un avis de déménagement au locataire un jour après la date convenue de paiement du loyer, au plus tôt. Si le locataire s'acquitte de la totalité du loyer en souffrance dans les sept jours suivant la réception de l'avais, l'avis est annulé et le locataire n'est pas dans l'obligation de déménager.
  3. Si le locataire ne règle pas le loyer dans les sept jours, il dispose d'un délai d'au moins 15 jours pour déménager après avoir reçu l'avis de déménagement.
  4. Exemple :
    Dans ce scénario, disons que le loyer de Pierre est payable le premier de chaque mois. Le 2 du mois, le propriétaire n'a toujours pas reçu le loyer. Il peut donner un avis de déménagement à Pierre le 2 ou tout autre jour par la suite.

    Si le propriétaire donne l’avis de déménagement le :

    Période d'avis

    alors le locataire doit déménager au plus tard le :

     

    2

    + 15 jours d'avis

    17

    Avis de déménagement signifié par courrier

    2

    + 15 jours d'avis
    + 3 jours pour la livraison du courrier

    20

  5. Le propriétaire doit remettre un exemplaire de l'avis de déménagement au Bureau du médiateur des loyers dans un délai de sept jours après l'avoir donné au locataire.
  6. Si le loyer est de nouveau en retard, le propriétaire peut donner au locataire un avis final de déménagement. Dans ce cas, même si le locataire paie le montant complet du loyer dans les sept jours, il doit déménager. Dans le cas d'emplacements de maison mobile, le locataire peut recevoir jusqu'à trois avis de déménagement. Chacun de ces avis est annulé si le locataire règle la totalité du loyer en souffrance dans les sept jours suivant la réception de l'avis.
  7. Le locataire peut devoir s'acquitter du loyer pendant la totalité du bail, et le propriétaire peut se servir du dépôt de garantie pour régler tout loyer impayé.

30. Qu'est-ce que le propriétaire n'a PAS le droit de faire si le locataire n'a pas payé son loyer?
Le propriétaire ne peut pas :     

  1. saisir et garder les biens personnels du locataire;
  2. couper les services d'eau, d'électricité ou de chauffage;
  3. changer les serrures;
  4. percevoir des frais de paiement tardif, si ceux-ci n'ont pas été convenus dans le bail.
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Comment signifier un avis ou un document

31. Comment un locataire ou un propriétaire peut-il signifier un avis en bonne et due forme?

  • en le remettant en mains propres;
  • en l'envoyant par la voie du courrier ordinaire; l'avis sera réputé avoir été signifié le troisième jour après la date d'envoi :
    • au propriétaire à l'adresse indiquée dans le bail;
    • au locataire à l'adresse des lieux ou, en cas de sous-location, à l'adresse fournie par le locataire en tant que cédant;
    • au médiateur des loyers à l'adresse de son bureau;
  • en le transmettant par télécopieur :
    • à un propriétaire qui a donné un numéro de télécopieur dans le bail ou publié celui-ci.
    • à un médiateur des loyers, au numéro de télécopieur à son bureau.

32. Comment le propriétaire peut-il signifier un avis ou un document si le locataire n'est pas dans l'appartement ou si le locataire évite que l'avis lui soit signifié?

  • en le remettant en mains propres à un adulte qui réside avec le locataire;
  • en l'affichant dans un endroit bien en vue sur une partie de l'appartement ou sur une porte menant à l'appartement;
  • en l'envoyant par la voie du courrier ordinaire au locataire à l'adresse où il réside;
  • en plaçant l'avis sur la porte de l'appartement;
  • en plaçant l'avis dans la boîte aux lettres de l'appartement.

S'il ne réside pas dans l'immeuble, le propriétaire doit afficher une adresse dans l'immeuble à laquelle les locataires peuvent lui envoyer des avis par courrier.

33. Le locataire a-t-il d'autres options pour signifier un avis au propriétaire?
Oui.

Le locataire peut :

  • le remettre en personne à un agent du propriétaire dans le cas où le propriétaire l'a affiché ou déposé auprès du Bureau du médiateur des loyers;
  • le remettre en personne à un adulte qui réside apparemment avec le propriétaire ou à tout adulte qui semble être responsable du lieu d'affaires du propriétaire ou qui le gère;
  • l'envoyer par la poste à l'adresse du propriétaire;
  • dans le cas où le bureau du propriétaire est situé dans un immeuble contenant plusieurs locaux, placer l'avis, le bref ou le document dans une boîte aux lettres installée à un endroit précis par le propriétaire en vue de permettre aux locataires de déposer les avis, les brefs ou les documents qui doivent être signifiés au propriétaire.
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Augmentations de loyer

34. Le propriétaire a-t-il le droit de hausser le loyer à son gré?
Oui, mais le propriétaire doit donner au locataire un avis écrit en bonne et due forme.

Types de location

Délai de l’avis?

À la semaine

Deux mois

Au mois

Deux mois

À l’année

Trois mois

De durée déterminée

Trois mois seulement si la case située à la section 4(5)(a) du bail résidentiel a été sélectionnée ou si aucune référence n'est mentionné à la section 4(6) du bail résidentiel.

L'augmentation du loyer fait l'objet de règles spéciales dans le cas de locations de longue durée et de locations d’emplacements de maison mobile.           

35. Le locataire peut-il déménager s’il n’accepte pas l’augmentation de son loyer? 
Oui. Un avis d’augmentation du loyer peut être considéré comme un avis de résiliation de la location, mais le locataire doit donner au propriétaire un avis écrit en bonne et due forme pour mettre fin au bail.

Types de location

Longueur de l’avis?

À la semaine

Une semaine

Au mois

Un mois

À l’année

Au moins un mois avant le jour précédant celui de l'entrée en vigueur de l'augmentation du loyer.*

De durée déterminée

Au moins un mois précédant celui de l'entrée en vigueur de l'augmentation.*

*Un locataire qui loue depuis longtemps ou un locataire d'emplacement de site de maison mobile qui reçoit un avis d'augmentation de loyer du propriétaire peut, dans les 15 jours suivant la réception de cet avis, faire une demande de révision par un médiateur des loyers.

Les locations de longue durée et les locations d’emplacements de maison mobile font l’objet de règles spéciales.

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Entrée par le propriétaire

36. Le propriétaire peut-il pénétrer dans les lieux loués?
Oui, mais le propriétaire doit donner un avis en bonne et due forme avant d'entrer. L'entrée ne doit pas avoir lieu le dimanche ni un jour férié. Elle doit avoir lieu entre 8 h et 20 h.

Le propriétaire ou son représentant peut pénétrer dans les locaux :

  • sans préavis,
    • lorsque le locataire y consent.
    • lorsque le locataire a abandonné les lieux ou pour une urgence.
    • pendant deux jours après avoir reçu une demande écrite du locataire d'effectuer des réparations.
    • dans le cas des chambres pour lesquelles les services d'entretien ménager sont fournis par le propriétaire.
  • après avoir donné un préavis d'au moins 24 heures,
    • pour donner suite à la demande de réparations du locataire après que le délai de deux jours se soit écoulé.
    • pour inspecter les lieux ou pour les montrer à des acheteurs ou à des créanciers hypothécaires éventuels.
  • après avoir donné un préavis d'au moins sept jours, pour effectuer des travaux normaux de réparation, de peinture ou de tapisserie.

37. Le propriétaire peut-il entrer dans l'appartement pour le montrer à un locataire éventuel?
Oui, le propriétaire peut entrer dans l'appartement loué pour le montrer à un locataire éventuel sans donner d'avis, mais seulement durant la dernière période de location et si cette règle a été ajoutée dans le bail résidentiel

Si cette règle n'a pas été ajoutée au bail, mais que le locataire y consent, le propriétaire peut entrer sans donner d'avis. Toutefois, le locataire peut demander que son propriétaire donne 24 heures d'avis avant d'entrer. Dans ce cas, l'entrée ne doit pas avoir lieu le dimanche ni un jour férié et doit avoir lieu entre 8 h et 20 h.

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Cession et sous-location

38. Qu’est-ce qu’une cession?
Une cession a lieu lorsque le locataire donne (cède) son bail à une autre personne qui devient le nouveau locataire.

  1. Le locataire peut céder tous ses droits jusqu'à la fin du bail ou pour une partie de la durée restante du bail.
  2. Le locataire ne peut céder tous ses droits jusqu'à la fin du bail ou pour une partie de la durée du bail qu'avec le consentement du propriétaire.
  3. Le locataire peut ne pas céder aucun de ses droits en vertu de ce bail. (Cette option n'est pas valide pour les emplacements de maison mobile).

39. Qu'est-ce qu'une sous-location?
Une sous-location a lieu quand un locataire loue son appartement à quelqu'un d'autre pendant une partie de la période de location.

40. Quelles sont les responsabilités du locataire quand il sous-loue?
Le locataire est responsable

  • des dommages causés par le sous-locataire et du nettoyage à cause de ce dernier;
  • de tout loyer non payé par le sous-locataire.

Le propriétaire pourrait avoir le droit de se servir du dépôt de garantie du locataire pour l'indemniser des frais occasionnés par les dommages, le nettoyage ou encore le loyer que le sous-locataire n'a pas payé. Le propriétaire doit faire parvenir au locataire un exemplaire de tout avis donné au sous-locataire

41. Le propriétaire est-il tenu de permettre au locataire de sous-louer ou de céder le bail?
Cela dépend de l'entente entre le propriétaire et le locataire au moment de signer le bail résidentiel. Si le bail indique que le propriétaire doit donner son consentement dans le cas d'une cession du bail, le locataire doit remettre au propriétaire une Demande de consentement à la cession d’un bail, formule 7. Le propriétaire doit répondre dans les sept jours qui suivent et ne peut s'y opposer sans motif valable.

42. Le locataire doit-il payer des frais au propriétaire s'il désire céder son appartement?
Le propriétaire peut exiger jusqu’à 20 $ pour compenser ses frais lorsque le bail stipule que le propriétaire doit donner son consentement à une sous-location ou à une cession. 

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Mettre fin à un bail

43. Comment un bail prend-il fin?
Un bail peut prendre fin de plusieurs façons

  1. Une location de durée déterminée prend fin automatiquement à la fin de la période convenue.
  2. Le propriétaire ou le locataire peuvent mettre fin à des baux à la semaine, au mois et à l'année en donnant un avis écrit en bonne et due forme.

Types de location

Quel est l’avis écrit en bonne et due forme à donner?  

À la semaine

Le jour du loyer au plus tard une semaine avant le jour où le locataire désire mettre fin au bail.
Par exemple : Le bail a commencé le lundi 2 mars et le locataire veut mettre fin au bail le dimanche 5 juillet. Le locataire doit donner son avis au plus tard le lundi 29 juin.

Au mois

Le jour du loyer au plus tard un mois avant le jour où le locataire désire mettre fin au bail.
Par exemple : Le bail a commencé le 1er février et le locataire veut mettre fin au bail le 31 août. Le locataire doit donner son avis au plus tard le 1er août.

À l’année

Le jour du loyer au plus tard trois mois avant le jour anniversaire du bail seulement.
Par exemple : Le bail commence le 1er janvier 2008. Le locataire peut mettre fin au bail au plus tôt le 31 décembre 2008. S'il désire mettre fin au bail le 31 décembre 2008, il doit donner son avis le 1er octobre au plus tard.

Les locations de longue durée et les locations d’emplacements de maison mobile font l’objet de règles spéciales.

44. Le propriétaire ou le locataire sont-ils tenus de dire pourquoi ils désirent mettre fin au bail?
Non, mais les locations de longue durée et les locations d’emplacements de maison mobile font l’objet de règles spéciales.

45. Peut-on mettre fin à un bail pendant l’hiver?  
Oui.

46. À quelle heure un bail prend-il fin?
Les baux prennent fin à minuit. Par exemple, si le bail prend fin le 31 mai, le locataire doit avoir quitté les lieux à minuit le 31 mai.

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Expulsions

47. Qu'arrive-t-il si un locataire ne quitte pas les lieux après avoir reçu un avis de déménagement en bonne et due forme?
Si le locataire ne quitte pas les lieux, le propriétaire peut demander l'aide du Bureau du médiateur des loyers. Le médiateur des loyers peut demander au shérif d'expulser le locataire de l'appartement. Le propriétaire peut alors changer les serrures.

48. Le propriétaire peut-il expulser un locataire parce que ce dernier a déposé une plainte au Bureau du médiateur des loyers?
Non. Le propriétaire n'a pas non plus le droit de hausser le loyer immédiatement après le dépôt d'une plainte afin de se débarrasser du locataire.

49. Après le déménagement du locataire, le propriétaire peut-il jeter ou garder les biens abandonnés par le locataire?
Le propriétaire ne peut ni les jeter ni les garder. Il doit informer le médiateur des loyers de la situation et ce dernier prendra une décision sur leur disposition. Le médiateur des loyers peut communiquer avec le locataire pour prévoir un moment où il pourra récupérer les biens.

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Louer une chambre dans une maison de chambres ou une pension de famille

50. Qu'est-ce qu'une maison de chambres?
Une maison de chambres est un lieu où les locataires ont leur propre chambre, mais partagent des installations communes comme la cuisine et les salles de bain. Une maison de chambres peut également offrir des services supplémentaires.

Certaines maisons de chambres et pensions de famille sont exclues de la Loi sur la location de locaux d’habitation. Mentionnons, par exemple :

  • les logements dont le locataire doit partager une salle de bain ou une cuisine ou les deux avec le propriétaire, si celui-ci réside dans le bâtiment où sont situés les logements;
  • les logements fournis par un établissement d'enseignement à ses élèves ou étudiants s'ils ne sont pas dotés d'une salle de bain et d'une cuisine indépendante;
  • les locaux occupés à des fins commerciales ou agricoles;
  • les logements occupés dans un immeuble utilisé à des fins autres que pour l'habitation où le locataire est employé;
  • les logements occupés à titre de résidences de vacances sur une base saisonnière ou temporaire;
  • un refuge d'urgence ou une auberge de jeunesse;
  • et d'autres logements fournis par les établissements religieux, les établissements de soins de santé et les établissements correctionnels.

51. Qu'est-ce qu'une pension de famille?
Une pension de famille est semblable à une maison de chambres, sauf qu'une partie ou la totalité des repas sont fournis par le propriétaire en vertu de la convention de location.

52. Quels sont les droits et obligations des propriétaires de maisons de chambres et de pensions de famille?
Les propriétaires de maisons de chambres et de pensions de famille ont les mêmes droits et obligations que les autres propriétaires à deux exceptions près :

Droit supplémentaire : Les propriétaires de maisons de chambres peuvent pénétrer dans les chambres, sans préavis, lorsqu'ils fournissent les services d'entretien ménager.

Obligation supplémentaire : Dans le cas des propriétaires d'une maison de chambres ou d'une pension de famille, il est important de fournir et de maintenir un nombre suffisant de portes, de serrures et d'autres dispositifs pour que la chambre soit raisonnablement sécuritaire.

53. Quels sont les droits et obligations des locataires d'une chambre?
Les locataires d'une chambre ont les mêmes droits et obligations que tous les autres locataires.

Le partage de ces installations comporte un niveau d'interaction entre les locataires, ce qui exigera de la collaboration. Même si les locataires ne sont pas apparentés, ils doivent vivre à proximité et interagir dans les aires communes. Cette forme de location introduit une certaine notion de droits collectifs comme la sécurité.

Remarque : Un médiateur des loyers n'est pas autorisé à recevoir ou à traiter les plaintes ou à jouer le rôle de médiateur dans les plaintes portant sur les repas fournis par le propriétaire.

54. Où puis-je obtenir de l'aide et des conseils en tout ce qui concerne la location ?
Vous pouvez obtenir de l'aide et des conseils à tout centre de Service Nouveau-Brunswick ou au Bureau du médiateur des loyers. Vous pouvez également obtenir de l'aide auprès du Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick, et de divers groupes sociaux dans votre collectivité.

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Locataires depuis longtemps

55. Qu'est-ce qu'une location de longue durée?
Une location en vertu de laquelle le même locataire vit dans les mêmes lieux loués pendant au moins cinq années de suite est une location de longue durée.

56. Le propriétaire peut-il modifier les règles ou les obligations d'une location de longue durée?
Oui. Le propriétaire doit donner un avis écrit de trois mois au locataire. Le changement doit être équitable, raisonnable et ne pas porter atteinte aux droits et obligations contenues dans la Loi sur la location de locaux d’habitation.

57. Le propriétaire peut-il augmenter le loyer d'une location de longue durée?
Oui. Le propriétaire doit donner un avis de trois mois au locataire. Le propriétaire ne peut demander qu'une augmentation équitable et dont le montant est le même que pour les autres unités semblables dans le même immeuble; ou l'augmentation du loyer doit être égale à ce qui est raisonnable dans d'autres unités semblables dans la même région.

58. Un locataire qui loue depuis longtemps peut-il déménager s'il n'accepte pas l'augmentation de son loyer?
Oui. Un avis d’augmentation de loyer peut être considéré comme un avis de résiliation. Pour mettre fin au bail, le locataire doit donner au propriétaire un avis écrit d’un mois avant le jour du loyer.

59. Comment un bail de longue durée prend-il fin?
Un locataire qui loue depuis longtemps peut mettre fin au bail à son gré en donnant au propriétaire un avis écrit d'un mois.

Le propriétaire peut mettre fin au bail en donnant au locataire qui loue depuis longtemps un avis écrit de trois mois. Il doit préciser le motif de cette résiliation. Les seules raisons acceptables sont :

  • Le propriétaire ou sa famille immédiate désirent vivre dans l'appartement.
  • L'appartement doit servir à un autre usage que l'habitation.
  • L'appartement doit subir des rénovations considérables.
  • Le locataire est employé par le propriétaire pour gérer ou entretenir l'appartement et cet emploi prend fin.

60. Un locataire qui loue depuis longtemps peut-il contester une augmentation de loyer, le changement du bail ou la résiliation de son bail par le propriétaire?
Oui. Dans les quinze jours suivant la réception de l'avis, il peut demander au Bureau du médiateur des loyers de réviser l’augmentation du loyer, le changement du bail ou avis de résiliation.

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Emplacements de maison mobile

61. Qu'est-ce qu'une location d'emplacement de maison mobile?
Lorsqu'un locataire loue un emplacement dans un parc de maisons mobiles, il s'agit d'un emplacement de maison mobile.

62. Quelles sont les obligations du propriétaire à l'égard de l'emplacement de maison mobile?
Le propriétaire doit :

  • veiller au bon état de l'emplacement;
  • veiller au bon état des appareils qu'il fournit;
  • assurer la propreté et la sécurité des aires communes (chemins, parc);
  • respecter toutes les normes en matière d'hygiène, de sécurité, d'habitation et de construction;
  • assurer la réparation de tout dommage qu'il occasionne à la maison mobile du locataire, à la base murale ou à d'autres structures sur l'emplacement.

63. Quelles sont les obligations du locataire d'un emplacement de maison mobile?
Le locataire doit : 

  • assurer la propreté des lieux;
  • assurer la propreté des appareils fournis par le propriétaire;
  • réparer les dommages causés par lui-même ou ses invités;
  • s'assurer que lui-même ou ses invités ne causent pas de désordre ou de nuisances (bruit excessif);
  • assurer la propreté, l'ordre et le bon état de la maison, de la base murale et des autres structures de remplacement;
  • s'assurer que lui-même ou ses invités n'exercent aucune activité illégale sur l'emplacement ou dans le parc;
  • s'assurer de ne pas porter atteinte à la sécurité ou aux droits du propriétaire ou des autres locataires du parc de maisons mobiles;
  • respecter toutes les normes en matière d'hygiène, de sécurité, d'habitation et de construction, y compris les règles applicables au nombre de personnes qui habitent la maison.

64. Le propriétaire peut-il modifier les règles ou les obligations d'un bail visant un emplacement de maison mobile?
Oui. Oui. Le propriétaire doit donner un avis écrit de trois mois au locataire. Ce dernier peut contester les changements en présentant une demande de révision par écrit au Bureau du médiateur des loyers dans les quinze jours suivant la réception de l'avis.

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65. Le propriétaire peut-il augmenter le loyer d'un emplacement de maison mobile?
Oui. Pour ce faire, le propriétaire doit donner au locataire un avis écrit d'au moins six mois. Le propriétaire doit augmenter le loyer dans la même proportion pour chaque emplacement de maison mobile dans le parc de maisons mobiles ou dans le même secteur de parc.

66. Le locataire d'un emplacement de maison mobile peut-il contester une augmentation de loyer? 
Oui. Dans les 15 jours suivant la réception de l'avis, le locataire peut demander à un médiateur des loyers de réviser l'augmentation.

67.  Le locataire d'un emplacement de maison mobile peut-il déménager s'il n'accepte pas l'augmentation de son loyer?
Oui. Un avis d'augmentation de loyer peut être considéré comme un avis de résiliation. Mais s'il désire mettre fin au bail, le locataire doit donner au propriétaire un avis écrit d'un mois avant la fin des six mois de l'avis d'augmentation du loyer.

68. Comment prend fin un bail visant un emplacement de maison mobile?
Le locataire d'un emplacement de maison mobile peut mettre fin à un bail en donnant un avis écrit de deux mois au propriétaire.

Le propriétaire peut mettre fin au bail en donnant au locataire un avis écrit de six mois. Il doit aussi préciser le motif de cette résiliation dans l'avis. Les seules raisons acceptables sont les suivantes :

  • Le propriétaire ou sa famille immédiate désire vivre à l'emplacement.
  • L'emplacement doit servir à un autre usage qu'accueillir une maison mobile.
  • L'emplacement doit subir des rénovations considérables.

69. Le locataire d'un emplacement de maison mobile peut-il contester la résiliation de son bail par le propriétaire?
Oui. Il peut demander au Bureau du médiateur des loyers de réviser avis de résiliation dans les 15 jours suivant la réception de l'avis.

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Modifications prévues par le projet de loi 35

70. Quelle est la principale modification que le projet de loi 35 apporte à la Loi sur la location de locaux d'habitation?
Le projet de loi 35, qui étend l'application de Loi sur la location de locaux d’habitation pour inclure la protection des propriétaires et des locataires de maisons de chambres et de pensions de famille, a été proclamé le 1er avril 2010. Cette nouvelle mesure législative élargira la définition de locaux pour inclure les maisons de chambres et les pensions de famille en vertu de la Loi sur la location de locaux d'habitation, conférant ainsi des droits et obligations équivalents à toutes les autres parties à une location dans la province.

Pour en savoir davantage, consultez la section « Louer une chambre dans une maison de chambres ou une pension de famille ».

71. Quelle est la principale modification que le projet de loi 35 apporte à la Loi sur la location de locaux d'habitation?
La proclamation du projet de loi 35 a modifié la Loi sur la location de locaux d’habitation et maintenant :

  • exige des propriétaires de fournir des locaux habitables et en bon état de propreté et de réparation au locataire;
  • exige que tous les avis soient donnés par écrit et contiennent des renseignements précis;
  • offre aux locataires des moyens supplémentaires de signifier des avis ou des documents au propriétaire;
  • autorise le propriétaire de pénétrer dans les locaux :
    • sans préavis, dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la demande, si le locataire a demandé des réparations;
    • après avoir donné un préavis de 24 heures, si les travaux de réparation ne peuvent être effectués dans les deux jours qui suivent la réception de la demande du locataire;
  • donne au locataire un délai de 15 jours pour déménager après la date de réception de l'avis de déménagement;
  • donne un délai de 15 jours aux propriétaires pour remettre les dépôts de garantie qui leur ont été versés au Bureau du médiateur des loyers;
  • autorise les propriétaires à présenter des réclamations à l'égard du dépôt de garantie lorsque le locataire n'a pas payé les services publics ou n'a pas payé les frais de paiement tardif;
  • autorise le propriétaire à imposer des frais de paiement tardif lorsque c'est mentionné dans le bail.

72. Est-ce que le Bureau du médiateur des loyers a reçu d'autres pouvoirs en vertu du projet de loi 35?
Oui. La proclamation du projet de loi 35 a modifié la Loi sur la location de locaux d’habitation et autorise maintenant un médiateur des loyers à :

  • affecter le montant du dépôt de garantie non remis à l'acquittement du loyer du locataire;
  • changer la date sur un avis de résiliation qui est signifié à un locataire qui a contesté l'avis;
  • mettre fin à la location d'un locataire lorsqu'il est déterminé qu'un propriétaire n'est pas disposé ou n'est pas financièrement en mesure de s'acquitter d'une obligation contractuelle importante en vertu de la loi, ou en cas de préjudice grave au locataire ou de la détérioration de la santé du locataire;
  • exiger qu'un propriétaire paie jusqu'à un mois de loyer au locataire pour les dépenses raisonnables que ce dernier a engagées en raison du manquement du propriétaire à ses obligations lorsque les locaux sont inhabitables;
  • Il autorise également un juge à ordonner le paiement d'un dépôt de garantie non remis au Bureau du médiateur des loyers lorsqu'une location se poursuit ou a pris fin.
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73. Où sont situés les centres de services?
Les centres

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Comment communiquer avec le Bureau du médiateur des loyers

74. Comment communiquer avec le Bureau du médiateur des loyers

  • Par téléphone sans frais : 1-888-762-8600
  • Par courriel: jeloue@snb.ca
  • À n'importe quel bureau de SNB
  • Heures d'ouverture: 9 h à 17 h, du lundi au vendredi

Renseignements sur la location

Révision d'un avis de résiliation de la location

Bulletins d'information

Processus de résolution

Formulaires du médiateur des loyers

Dépôt de garantie (DG)

Réparations, entretien et propreté

Normes de santé, de sécurité, de maison et de construction

Comportement : nuisance et désordre

Non-paiement du loyer

Révision d'un avis

Infractions en vertu de la Loi

Expulsion

Abandon de biens personnels

Toute autre question

 

 



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