Statistiques de l'état civil

Quels renseignements doivent être fournis pour obtenir un certificat?
Certificat de naissance :
Nom de l'individu (nom enregistré à la naissance)
Date de naissance
Lieu de naissance
Prénom et nom de jeune fille de la mère
Lieu de naissance de la mère
Nom du père
Lieu de naissance du père
Raison de la demande de certificat (passeport, permis de conduire, NAS, etc.)
Consentement (voir ci-dessous)

Certificat de mariage :
Nom de famille (avant le mariage) et les prénoms des deux parties au mariage
Lieu de naissance de chacune des parties au mariage
Date du mariage
Lieu du mariage
Raison de la demande de certificat (divorce, retraite, passeport, NAS, etc.)
Consentement (voir ci-dessous)

Certificat de décès :
Prénom et nom de famille du défunt
Date du décès
Lieu du décès
Nom du salon funéraire (si connu)
Si le défunt était marié, fournir le nom du conjoint
Raison de la demande de certificat (assurance, pension, etc.)

IMPORTANT : Toute personne qui fait une demande d’acte de naissance ou de certificat de mariage et qui n’est pas la personne dont le nom figure sur le document devra présenter un consentement par écrit de la personne dont le nom est inscrit sur le document. La personne dont le nom figure sur l’acte ou le certificat doit inscrire la date et signer le consentement. Le consentement écrit ainsi que le formulaire de demande devront être envoyés par télécopieur ou par courrier au Bureau des statistiques de l’état civil pour que la demande soit traitée. Les certificats ne seront pas livrés sans la présentation du consentement écrit.

En guise d’exemple : Mike Smith demande un acte de naissance au nom de Jane Doe. Il doit fournir un consentement écrit signé par Jane précisant qu’elle a donné son consentement à Mike pour faire une demande pour son acte de naissance.

Exceptions :

  1. Un parent n’a pas besoin de soumettre un consentement écrit pour son enfant
    âgé de moins de 19 ans.
  2. Si la personne présente une demande d'acte de naissance ou de certificat de mariage au nom d'une personne décédée. Le consentement écrit ne peut être obtenu. Veuillez soumettre preuve de décès avec votre application.

 
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