Demande de certificats de naissance et d’information sur le certificat de naissance pour les transactions foncières

Afin de faciliter la vérification du nom de votre client pour les transactions foncières, les documents suivants ont été établis.
 

Le formulaire en ligne ci-dessous peut être utilisé pour présenter des demandes relatives aux transactions foncières et pour payer ces dernières.

• Formulaire en ligne

À noter ce qui suit:

• Le formulaire en ligne susmentionné doit servir uniquement aux transactions foncières.
  
• Un certificat de naissance doit être demandé.
  Il sera envoyé par la poste ou par messagerie à l’adresse du bureau de l’avocat. Il sera ainsi plus facile d'en faire une copie pour le dossier de votre client. Vous devez ensuite vous assurer que le certificat de naissance original est remis à votre client par un mode de livraison approprié et sûr.
  Les certificats de naissance sont envoyés par la poste dans une enveloppe non gouvernementale très simple, conformément aux normes nationales. Veuillez communiquer cette consigne à votre personnel préposé au traitement du courrier.

Les demandes de ce service supplémentaire devraient être présentées à titre exceptionnel seulement et fondées sur une transaction foncière urgente en cours.

Si votre demande est urgente, vous devez sélectionner le service expédié ainsi que la confirmation par courriel pour assurer que votre confirmation par courriel soit reçue dans 48 heures.

Vous pouvez vérifier l'état d'une commande en utilisant le Statut de commande de certificat

Vous serez invité à entrer le numéro (LTAFS#####) de réception de la commande Vitalware.
 

On peut vérifier les délais du Bureau des statistiques de l’état civil en consultant le site "Délais de traitement des certificats de naissance, de décès et de mariage"

Les demandes envoyées par télécopieur ne sont plus acceptables.