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Tribunal sur la location de locaux d’habitation

Je suis un(e) locataire - Dépot de garantie
Comment est-ce que je peux me faire rembourser mon dépôt de garantie?

Veuillez utiliser ce formulaire:
Demande de remboursement du dépôt de garantie - Remplir et soumettre en ligne
Demande de remboursement du dépôt de garantie - Télécharger et imprimer

Combien de temps est-ce que ça prend pour rembourser mon dépôt de garantie?

S’il n’y a pas de réclamations sur le dépôt de garantie, les délais de traitement sont comme suit :
Environ 2 semaines : Si un Accord de remboursement du dépôt de garantie est remplit entre votre propriétaire et vous et déposé au Tribunal sur la location de locaux d’habitation.
Environ 3 semaines : If you submit your Si vous soumettez une Demande de remboursement du dépôt de garantie en ligne.
Environ 4 semaines : Si vous téléchargez, imprimez et déposez votre Demande de remboursement du dépôt de garantie au Tribunal sur la location de locaux d’habitation.

Qu’est-ce qui arrive si mon propriétaire dépose une réclamation contre mon dépôt de garantie?

Étape 1 : Assurez-vous d’avoir complété la Demande de remboursement du dépôt de garantie pour nous donner votre adresse de redirection.
Étape 2 : Si le propriétaire dépose une réclamation avec le Tribunal sur la location de locaux d’habitation contre votre dépôt de garantie, vous auriez une opportunité de la contester. Voici un exemple du lettre qu’on va vous envoyer.
Étape 3 : Qu’est-ce que vous voulez faire avec la réclamation?

Étape 4 : J’ai contesté la réclamation. Qu’est-ce qui arrive maintenant? Le médiateur des loyers parviendra à une décision par rapport à la réclamation du propriétaire relativement au dépôt de garantie en se basant sur la loi et sur les preuves fournies par le propriétaire et le locataire. Le Tribunal sur la location de locaux d’habitation se donne comme objectif de fournir une copie de la décision au propriétaire et au locataire dans les 45 jours suivant la demande du propriétaire.

Service Nouveau-Brunswick enverra des chèques en fonction de la décision rendue après expiration de la période d’appel.

Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie?

Le dépôt de garantie est la somme d'argent que le propriétaire peut demander au locataire au début de la location. Quand la location prend fin, le locataire doit faire une demande pour se faire rembourser son dépôt, mais le propriétaire peut réclamer une partie ou la totalité du dépôt de garantie pour régler un loyer impayé ou des frais de paiement tardif, ses frais de nettoyage ou de réparation ou les services publics impayés (chauffage, eau, électricité, gaz naturel, etc.) que fournit le propriétaire, mais qui ne sont pas compris dans le loyer.

Quelle somme peut demander le propriétaire comme dépôt de garantie?

Dans une location à la semaine, le propriétaire peut demander jusqu'à une semaine de loyer. Dans une location au mois, à l'année et de durée déterminée, le propriétaire peut demander jusqu'à un mois de loyer. Dans une location d'un emplacement de maison mobile, le propriétaire peut demander jusqu'à trois mois de loyer.

Comment est-ce que je verse le dépôt de garantie?

Option 1 : Le locataire peut verser le dépôt de garantie au propriétaire. Celui-ci doit ensuite le verser à un centre de Service Nouveau-Brunswick dans les 15 jours après l'avoir reçu.
Option 2 : Le locataire peut verser son dépôt de garantie au centre de Service Nouveau-Brunswick de sa localité. Il faut remplir le formulaire pour la Remise du Dépôt de Garantie.

Un reçu sera remis au locataire et un certificat attestant du paiement sera remis au propriétaire.

Les centres de Service Nouveau-Brunswick peuvent accepter de l'argent comptant, des mandats, des chèques certifiés et des paiements par carte de débit. Pour plus de renseignements, allez à la section Dépôts de garantie–Renseignements à l’intention des locataires. Les mandats et les chèques certifiés doivent être établis au nom de Service Nouveau-Brunswick.

Qu’est-ce qui arrive si mon propriétaire ne remet pas mon dépôt de garantie au Tribunal sur la location de locaux d’habitation dans 15 jours?

C’est une infraction en vertu de la Loi si votre propriétaire ne remet pas votre dépôt de garantie au Tribunal sur la location de locaux d’habitation. Si votre propriétaire ne remet pas le dépôt de garantie au Tribunal sur la location de locaux d’habitation, il faut suivre les étapes dans ce Bulletin d’Information.

Avez-vous besoin de plus de renseignements?

Veuillez consulter nos Bulletins d’Information dans la section « Formulaires et Autres Resources ».

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