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Tribunal sur la location de locaux d’habitation

Je suis un(e) locataire - Obligations du locataire
Obligations du locataire
Obligations du locataire

Quelles sont les obligations du locataire?
Le locataire est tenu :

Souvenez-vous que vous habitez dans des locaux qui sont la propriété et la responsabilité d'autrui. Il importe que vous gardiez l'appartement propre (y compris les appareils électroménagers tels que la cuisinière et le réfrigérateur). Vous devez vous assurer que vous et vos invités respectez vos voisins et que tout dommage causé par vous ou vos invités est réparé.

Le locataire peut-il payer son loyer en retard?
Non. Le loyer doit être versé à la date prévue. Toutefois, le propriétaire et le locataire peuvent décider d'ajouter une disposition au bail portant sur les frais de paiement tardif.

Quels sont les droits et obligations des locataires d'une chambre?
Les locataires d'une chambre ont les mêmes droits et obligations que tous les autres locataires.

Le partage de ces installations comporte un niveau d'interaction entre les locataires, ce qui exigera de la collaboration. Même si les locataires ne sont pas apparentés, ils doivent vivre à proximité et interagir dans les aires communes. Cette forme de location introduit une certaine notion de droits collectifs comme la sécurité.

Remarque : Un médiateur des loyers n'est pas autorisé à recevoir ou à traiter les plaintes ou à jouer le rôle de médiateur dans les plaintes portant sur les repas fournis par le propriétaire.

Quelles sont les obligations du locataire d'un emplacement de maison mobile?
Le locataire doit :

Que peut faire le propriétaire si le locataire ne respecte pas ses obligations?

Le propriétaire peut parler au locataire et essayer de régler le problème.

Le propriétaire peut remettre une plainte écrite au locataire qui a sept jours pour se conformer. Dans le cas de problèmes comme causer du désordre ou des nuisances, le locataire doit se conformer immédiatement.

Si le locataire ne se conforme pas, le propriétaire peut demander l'aide du Tribunal sur la location de locaux d’habitation.

Si le locataire ne se conforme pas aux directives du médiateur des loyers, alors le locataire pourrait être tenu de déménager.

Remarque : En cas d'urgence, le propriétaire peut communiquer immédiatement avec le Tribunal sur la location de locaux d’habitation, sans suivre la procédure mentionnée ci-dessus.

Des règles spéciales s’appliquent aux différends relatifs au paiement du loyer. (Voir la section Expulsion)

Le locataire peut-il cesser de payer son loyer si le propriétaire n'effectue pas de réparations?
Non.

Où est-ce que je peux trouver plus de renseignements sur mes obligations?
Veuillez consulter les bulletins d’information sous Formulaires et autres ressources.

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