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Tribunal sur la location de locaux d’habitation

Je suis un(e) locataire - Expulsions
Expulsions
Paiement du loyer :

Le locataire peut-il payer son loyer en retard?
Non. Le loyer doit être versé à la date prévue.

Que sont les frais de paiement tardif?
Si le paiement du loyer est en retard parce que le locataire a émis un chèque sans provision, le propriétaire peut exiger des frais de paiement tardif. Ces frais peuvent correspondre aux frais que la banque exige pour un chèque sans provision.

Que peut faire le propriétaire si le loyer est en retard?

Qu'est-ce que le propriétaire n'a PAS le droit de faire si le locataire n'a pas payé son loyer?
Le propriétaire ne peut pas :

Expulsion :

Comment est-ce que je peux être expulsé des locaux?
Si un locataire occupe toujours un logement après que la location a été résiliée en bonne et due forme, une expulsion est la mesure à prendre pour forcer le locataire à quitter les lieux. Pour demander au Tribunal sur la location de locaux d’habitation de délivrer un ordre d’expulsion à un shérif, un propriétaire doit convaincre un médiateur des loyers de l’une des situations suivantes :

ATTENTION :

Seul un médiateur des loyers ou un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick a le pouvoir d’expulser un locataire de locaux loués. Un shérif ne peut agir qu’en vertu d’un ordre d’expulsion d’un médiateur ou d’un juge.

Un propriétaire peut présenter une réclamation à l’égard du dépôt de garantie auprès du Tribunal sur la location de locaux d’habitation ou devant un tribunal civil.

Un propriétaire ne peut pas :

Ces activités sont des infractions en vertu de la Loi sur la location de locaux d'habitation.

Le propriétaire peut-il expulser un locataire parce que ce dernier a déposé une plainte au Tribunal sur la location de locaux d’habitation?
Non. Le propriétaire n'a pas non plus le droit de hausser le loyer immédiatement après le dépôt d'une plainte afin de se débarrasser du locataire. Si ceci arrive, vous pouvez déposer une demande d’intervention auprès du Tribunal sur la location de locaux d’habitation avec l’avis que vous avez reçu dans les 15 jours après la signification de l’avis. Un médiateur des loyers revisera votre dossier.

Après le déménagement du locataire, le propriétaire peut-il jeter ou garder les biens abandonnés par le locataire?
Le propriétaire ne peut ni les jeter ni les garder. Il doit informer le médiateur des loyers de la situation et ce dernier prendra une décision sur leur disposition. Le médiateur des loyers peut communiquer avec le locataire pour prévoir un moment où il pourra récupérer les biens.

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