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Tribunal sur la location de locaux d’habitation

Je suis un propriétaire - Dépôt de garantie
Comment le propriétaire fait-il une réclamation à l'égard d'un dépôt de garantie?

Réclamation à l’égard du dépôt de garantie

Veuillez consulter le Bulletin d’Information à l’intention des propriétaires: Dépôts de Garantie pour plus de renseignements.

Que se passe-t-il quand un propriétaire fait une réclamation à l'égard d'un dépôt de garantie?

Le Tribunal sur la location de locaux d’habitation va informer le locataire qu'une plainte a été déposée. Le locataire a le droit de contester la plainte ou de se défendre. Le médiateur des loyers reçoit les témoignages du propriétaire et du locataire. Ces témoignages peuvent comprendre des rapports d'inspection, des photos, des déclarations de témoins, des factures, etc.

Le médiateur des loyers s'assure que le propriétaire et le locataire ont tous deux été en mesure d'examiner toute l'information ayant trait à cette réclamation.

Le médiateur des loyers prendra sa décision en s'appuyant sur les renseignements fournis et sur la Loi sur la location de locaux d’habitation, si le propriétaire et le locataire ne s'entendent pas sur le montant du règlement. Le dépôt de garantie sera remis ou remboursé en conformité avec cette décision.

Qu’arrivera-t-il si je ne réponds pas à la correspondance ou aux instructions qui me sont envoyées par le Tribunal sur la location de locaux d’habitation à l’égard de la réclamation relative au dépôt de garantie?

Si le propriétaire ou le locataire ne répond pas à la correspondance ou aux instructions émises par le Tribunal sur la location de locaux d’habitation, la réclamation relative au dépôt de garantie se poursuivra en conséquence.

Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie?

Le dépôt de garantie est la somme d'argent que le propriétaire peut demander au locataire au début de la location. Quand la location prend fin, le locataire doit faire une demande pour se faire rembourser son dépôt, mais le propriétaire peut réclamer une partie ou la totalité du dépôt de garantie pour régler un loyer impayé ou des frais de paiement tardif, ses frais de nettoyage ou de réparation ou les services publics impayés (chauffage, eau, électricité, gaz naturel, etc.) que fournit le propriétaire, mais qui ne sont pas compris dans le loyer.

Quelle somme peut demander le propriétaire comme dépôt de garantie?

Dans une location à la semaine, le propriétaire peut demander jusqu'à une semaine de loyer. Dans une location au mois, à l'année et de durée déterminée, le propriétaire peut demander jusqu'à un mois de loyer. Dans une location d'un emplacement de maison mobile, le propriétaire peut demander jusqu'à trois mois de loyer.

Comment est-ce que je verse le dépôt de garantie?

Option 1: Le locataire peut verser le dépôt de garantie au propriétaire. Celui-ci doit ensuite le verser à un centre de Service Nouveau-Brunswick dans les 15 jours après l'avoir reçu.

Option 2: Le locataire peut verser son dépôt de garantie au centre de Service Nouveau-Brunswick de sa localité. Il faut remplir le formulaire pour la Remise du Dépôt de Garantie.

Un reçu sera remis au locataire et un certificat attestant du paiement sera remis au propriétaire.

Les centres de Service Nouveau-Brunswick peuvent accepter de l'argent comptant, des mandats, des chèques certifiés et des paiements par carte de débit. Pour plus de renseignements, allez à la section Dépôts de garantie–Renseignements à l’intention des locataires. Les mandats et les chèques certifiés doivent être établis au nom de Service Nouveau-Brunswick.

Avez-vous besoin plus de renseignements?

Veuillez consulter nos Bulletins d’Information dans la section « Formulaires et Autres Resources ».

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