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Tribunal sur la location de locaux d’habitation

Je suis un propriétaire - Obligations du propriétaire
Les obligations du propriétaire

Quelles sont les obligations du propriétaire?
Le propriétaire est tenu :

Le propriétaire d'emplacements de maison mobile a des obligations supplémentaires.

Les propriétaires de maisons de chambres et de maisons de pension ont des obligations supplémentaires.

Ces quelques conseils vous aideront à obtenir et à conserver le respect de vos locataires à votre égard :

Quels sont les droits et obligations des propriétaires de maisons de chambres et de pensions de famille?
Les propriétaires de maisons de chambres et de pensions de famille ont les mêmes droits et obligations que les autres propriétaires à deux exceptions près :

Quelles sont les obligations du propriétaire à l'égard de l'emplacement de maison mobile?
Le propriétaire doit :

Que peut faire le locataire si le propriétaire ne respecte pas ses obligations?

Note: Dans une situation d’urgence, le locataire peut communique avec le Tribunal sur la location de locaux d’habitation immédiatement sans suivre les directives mentionnées ci-dessus.

Le locataire peut-il cesser de payer son loyer si le propriétaire n'effectue pas de réparations?
Non.

Où est-ce que je peux trouver plus de renseignements?
Veuillez consulter nos Bulletins d’Information dans la section « Formulaires et Autres Resources ».

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