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Tribunal sur la location de locaux d’habitation

Je suis un propriétaire - Est-ce que vous avez un problème avec votre locataire ou les locaux?
Est-ce que vous avez un problème avec votre locataire ou les locaux?
Étapes à suivre pour résoudre votre problème :

1. Regarder votre bail et discuter le problème avec votre locataire :
Dans la plupart des cas, beaucoup de contestations entre propriétaires et locataires peuvent être résous tout simplement en connaissant vos droits et obligations en vertu de la Loi et en parlant. Le Bail Résidentiel a beaucoup de renseignements sur la résolution de différends.

2. Préparez et signifier une plainte écrite
Si vous ne pouvez pas résoudre le problème en le discutant avec votre locataire, vous pouvez signifier un avis de plainte à votre propriétaire. Vous pouvez utiliser le formulaire Avis de Plainte.
IMPORTANT: Il faut retenir une copie de la lettre pour votre dossier! C’est nécessaire de nous fournir une copie de la lettre si vous faites une demande d’intervention au Tribunal sur la location de locaux d’habitation plus tard.
** Si ce n’est pas urgent, vous devez donner un minimum de 7 jours dans votre avis de plainte au propriétaire pour résoudre le problème.
***Dans le cas de problèmes comme causer du désordre ou des nuisances, le locataire doit se conformer immédiatement.

3. Faire une demande d’intervention au Tribunal sur la location de locaux d’habitation
Quelques problèmes sont plus complexes et des solutions ne sont pas toujours possible entre propriétaire et locataire même après la signification d’un avis. Dans ce cas, vous pouvez faire une demande d’intervention du propriétaire auprès du Tribunal sur la location de locaux d’habitation.
Vous allez recevoir confirmation dans un jour ouvrable de la réception de votre demande et le numéro de votre dossier.
*Étapes 1 et 2 doivent être complétés avant de faire une demande au Tribunal sur la location de locaux d’habitation à mois que c’est une situation d’urgence comme il n’y a pas d’eau dans les locaux, pas de chauffage dans l’hiver, il y a un feu ou une inondation.

4. Médiation
Une fois votre dossier traité et prêt à être examiné, un médiateur des loyers sera chargé de mener une enquête et de tenter de régler le différend par médiation. Cette étape a pour but d’en arriver à une solution le plus rapidement possible sans que le médiateur des loyers ait à décider pour vous.

5. Décision
Si le propriétaire et le locataire ne peuvent pas trouver une solution ensemble par la médiation, alors le médiateur des loyers prendra une décision définitive. Cela pourrait inclure des ordonnances ou des actions requises.

Situations d’urgence

Quelle est une situation d’urgence? Des exemples de situations d’urgence sont :

Qu’est ce que je dois faire dans une situation d’urgence?
Allez à étape 3 dans Étapes à résoudre votre problème.

Comment signifier un avis ou un document :

Comment un locataire ou un propriétaire peut-il signifier un avis en bonne et due forme?

Comment le propriétaire peut-il signifier un avis ou un document si le locataire n'est pas dans l'appartement ou si le locataire évite que l'avis lui soit signifié?

S'il ne réside pas dans l'immeuble, le propriétaire doit afficher une adresse dans l'immeuble à laquelle les locataires peuvent lui envoyer des avis par courrier.

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