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Tribunal sur la location de locaux d’habitation

Je suis un propriétaire - Renseignements sur le bail :

Formule 6 – Bail Résidentiel (Formule Type de Bail)

Conclusion d’un bail :

• Conseils en bref du Tribunal sur la location de locaux d’habitation :

Mettre fin à un bail

Avis de résiliation

Comment un bail prend-il fin?
Un bail peut prendre fin de plusieurs façons :

Types de location

Quel est l’avis écrit en bonne et due forme à donner?

À la semaine

Le jour du loyer au plus tard une semaine avant le jour où le locataire désire mettre fin au bail.
Par exemple : Le bail a commencé le lundi 2 mars et le locataire veut mettre fin au bail le dimanche 5 juillet. Le locataire doit donner son avis au plus tard le lundi 29 juin.

Au mois

Le jour du loyer au plus tard un mois avant le jour où le locataire désire mettre fin au bail.
Par exemple : Le bail a commencé le 1er février et le locataire veut mettre fin au bail le 31 août. Le locataire doit donner son avis au plus tard le 1er août.

À l’année

Le jour du loyer au plus tard trois mois avant le jour anniversaire du bail seulement.
Par exemple : Le bail commence le 1er janvier 2017. Le locataire peut mettre fin au bail au plus tôt le 31 décembre 2017. S'il désire mettre fin au bail le 31 décembre 2017, il doit donner son avis le 1er octobre au plus tard.

Les locations de longue durée et les locations d’emplacements de maison mobile font l’objet de règles spéciales.

Le propriétaire ou le locataire sont-ils tenus de dire pourquoi ils désirent mettre fin au bail?
Non, mais les locations de longue durée et les locations d’emplacements de maison mobile font l’objet de règles spéciales.

Peut-on mettre fin à un bail pendant l’hiver?
Oui.

À quelle heure un bail prend-il fin?
Les baux prennent fin à minuit. Par exemple, si le bail prend fin le 31 mai, le locataire doit avoir quitté les lieux à minuit le 31 mai.

Renseignements sur le bail :

Qu’est-ce qu’un bail?
Un bail est une entente écrite entre le propriétaire et le locataire. Au Nouveau-Brunswick, le propriétaire et le locataire doivent tous deux signer deux exemplaires du bail résidentiel. Chacun d’eux doit en garder un exemplaire original signé.

Le bail au Nouveau-Brunswick sert maintenant de convention de location pour les appartements, les maisons, les condominiums, les chambres et les emplacements de maison mobile. Le bail contient des renseignements cruciaux au sujet de la location, et devient un outil de communication essentiel entre le locataire et le propriétaire.

Qu'arrive-t-il si le locataire et le propriétaire ne signent pas le bail résidentiel?
Qu’ils signent ou non le bail, le locataire et le propriétaire sont tenus de se conformer aux règles générales et aux obligations prévues dans le bail résidentiel et dans la Loi sur la location de locaux d’habitation. Le Tribunal sur la location de locaux d’habitation vous encourage fortement de signer un bail.

Le propriétaire et le locataire peuvent-ils s'entendre sur des règles et des obligations supplémentaires?
Oui. Les règles et les obligations supplémentaires doivent être inscrites dans le bail résidentiel avant d'être signées par le propriétaire et le locataire. Les règles et les obligations supplémentaires ne peuvent modifier les droits et obligations énoncés dans le bail ou la Loi sur la location de locaux d’habitation.

Le bail est-il encore valable si le propriétaire vend l'immeuble?
Oui, le même bail s'appliquera au nouveau propriétaire. L'ancien propriétaire doit remplir la Formule 8 Avis de transfert et en remettre un exemplaire au locataire et au Tribunal sur la location de locaux d’habitation dans les sept jours suivant le transfert du titre de propriété sur l'immeuble.

Un propriétaire ou un locataire peut-il changer d’idée quant à la location?
Non. Une fois que le locataire et le propriétaire ont conclu une entente écrite à l’égard de la location ou qu’une somme d’argent a été versée, la location est réputée avoir commencé.

Une personne âgée de moins de 19 ans peut-elle signer un bail?
Oui.

• Un propriétaire peut-il modifier les règles ou les obligations stipulées dans un bail, par exemple en augmentant le loyer?
Le propriétaire ne peut augmenter le loyer qu’en conformité avec la Loi sur la location de locaux d’habitation. Rien d’autre ne peut changer, sauf dans des circonstances précises concernant une location de longue durée et dans des circonstances précises concernant les emplacements de maison mobile.

Locataires depuis longtemps (5+ ans comme locataire) :

Qu'est-ce qu'une location de longue durée?
Une location en vertu de laquelle le même locataire vit dans les mêmes lieux loués pendant au moins cinq années de suite est une location de longue durée.

Comment un bail de longue durée prend-il fin?
Un locataire qui loue depuis longtemps peut mettre fin au bail à son gré en donnant au propriétaire un avis écrit d'un mois.

Le propriétaire peut mettre fin au bail en donnant au locataire qui loue depuis longtemps un avis écrit de trois mois. Il doit préciser le motif de cette résiliation. Les seules raisons acceptables sont :

Dans les quinze jours suivant la réception de l'avis, le locataire peut demander au Tribunal sur la location de locaux d’habitation de réviser l’avis de résiliation.

Un locataire qui loue depuis longtemps peut-il contester la résiliation de son bail par le propriétaire?
Oui. Dans les quinze jours suivant la réception de l'avis, il peut demander au Tribunal sur la location de locaux d’habitation de réviser l’avis de résiliation.

Le propriétaire peut-il modifier les règles ou les obligations d'une location de longue durée?
Oui. Le propriétaire doit donner un avis écrit de trois mois au locataire. Le changement doit être équitable, raisonnable et ne pas porter atteinte aux droits et obligations contenues dans la Loi sur la location de locaux d’habitation.

Le propriétaire peut-il augmenter le loyer d'une location de longue durée?
Oui. Le propriétaire doit donner un avis de trois mois au locataire.

Un locataire qui loue depuis longtemps peut-il déménager s'il n'accepte pas l'augmentation de son loyer?
Oui. Un avis d’augmentation de loyer peut être considéré comme un avis de résiliation. Pour mettre fin au bail, le locataire doit donner au propriétaire un avis écrit d’un mois avant le jour du loyer.

Un locataire qui loue depuis longtemps peut-il contester une augmentation de loyer par le propriétaire?
Oui. Dans les quinze jours suivant la réception de l'avis, il peut demander au Tribunal sur la location de locaux d’habitation de réviser l’augmentation du loyer.

Emplacements de maison mobile :

Qu'est-ce qu'une location d'emplacement de maison mobile?
Lorsqu'un locataire loue un emplacement dans un parc de maisons mobiles, il s'agit d'un emplacement de maison mobile.

Comment prend fin un bail visant un emplacement de maison mobile?
Le locataire d'un emplacement de maison mobile peut mettre fin à un bail en donnant un avis écrit de deux mois au propriétaire.

Le propriétaire peut mettre fin au bail en donnant au locataire un avis écrit de six mois. Il doit aussi préciser le motif de cette résiliation dans l'avis. Les seules raisons acceptables sont les suivantes :

Le locataire d'un emplacement de maison mobile peut-il contester la résiliation de son bail par le propriétaire?
Oui. Il peut demander au Tribunal sur la location de locaux d’habitation de réviser l'avis de résiliation dans les 15 jours suivant la réception de l'avis.

Le propriétaire peut-il modifier les règles ou les obligations d'un bail visant un emplacement de maison mobile?
Oui. Le propriétaire doit donner un avis écrit de trois mois au locataire. Ce dernier peut contester les changements en présentant une demande de révision par écrit au Tribunal sur la location de locaux d’habitation dans les quinze jours suivant la réception de l'avis.

Le propriétaire peut-il augmenter le loyer d'un emplacement de maison mobile?
Oui. Pour ce faire, le propriétaire doit donner au locataire un avis écrit d'au moins six mois.

Le locataire d'un emplacement de maison mobile peut-il déménager s'il n'accepte pas l'augmentation de son loyer?
Oui. Un avis d'augmentation de loyer peut être considéré comme un avis de résiliation. Mais s'il désire mettre fin au bail, le locataire doit donner au propriétaire un avis écrit d'un mois avant la fin des six mois de l'avis d'augmentation du loyer.

Le locataire d'un emplacement de maison mobile peut-il contester une augmentation de loyer?
Oui. Dans les 15 jours suivant la réception de l'avis, le locataire peut demander à un médiateur des loyers de réviser l'augmentation.

Est-ce que je peux céder mon bail?
Dans le cas d’un emplacement de maison mobile, le propriétaire est tenu de permettre au locataire de sous-louer ou de céder le bail. Le bail peut permettre à un propriétaire de donner son consentement à la cession du bail.

Cession et sous-location :

Qu’est-ce qu’une cession?
Une cession a lieu lorsque le locataire donne (cède) son bail à une autre personne qui devient le nouveau locataire :

Qu'est-ce qu'une sous-location?
Une sous-location a lieu quand un locataire loue son appartement à quelqu'un d'autre pendant une partie de la période de location.

Quelles sont les responsabilités du locataire quand il sous-loue?
Le locataire est responsable :

Le propriétaire pourrait avoir le droit de se servir du dépôt de garantie du locataire pour l'indemniser des frais occasionnés par les dommages, le nettoyage ou encore le loyer que le sous-locataire n'a pas payé. Le propriétaire doit faire parvenir au locataire un exemplaire de tout avis donné au sous-locataire

Le propriétaire est-il tenu de permettre au locataire de sous-louer ou de céder le bail?
Cela dépend de l'entente entre le propriétaire et le locataire au moment de signer le bail résidentiel. Si le bail indique que le propriétaire doit donner son consentement dans le cas d'une cession du bail, le locataire doit remettre au propriétaire une Demande de consentement à la cession d’un bail, formule 7. Le propriétaire doit répondre dans les sept jours qui suivent et ne peut s'y opposer sans motif valable.

Dans le cas d’un emplacement de maison mobile, le propriétaire est tenu de permettre au locataire de sous-louer ou de céder le bail. Le bail peut permettre à un propriétaire de donner son consentement à la cession du bail.

Le locataire doit-il payer des frais au propriétaire s'il désire céder son appartement?
Le propriétaire peut exiger jusqu’à 20 $ pour compenser ses frais lorsque le bail stipule que le propriétaire doit donner son consentement à une sous-location ou à une cession.

Augmentations de loyer :

Le propriétaire a-t-il le droit de hausser le loyer à son gré?
Oui, mais le propriétaire doit donner au locataire un avis écrit en bonne et due forme.

Types de location

Délai de l’avis?

À la semaine

Deux mois

Au mois

Deux mois

À l’année

Trois mois

De durée déterminée

Trois mois seulement si la case située à la section 4(5)(a) du bail résidentiel a été sélectionnée ou si aucune référence n'est mentionné à la section 4(6) du bail résidentiel.

L'augmentation du loyer fait l'objet de règles spéciales dans le cas de locations de longue durée et de locations d’emplacements de maison mobile.

Le locataire peut-il déménager s’il n’accepte pas l’augmentation de son loyer?
Oui. Un avis d’augmentation du loyer peut être considéré comme un avis de résiliation de la location, mais le locataire doit donner au propriétaire un avis écrit en bonne et due forme pour mettre fin au bail.

Types de location

Longueur de l’avis?

À la semaine

Une semaine

Au mois

Un mois

À l’année

Au moins un mois avant le jour précédant celui de l'entrée en vigueur de l'augmentation du loyer.*

De durée déterminée

Au moins un mois précédant celui de l'entrée en vigueur de l'augmentation.*

*Un locataire qui loue depuis longtemps ou un locataire d'emplacement de site de maison mobile qui reçoit un avis d'augmentation de loyer du propriétaire peut, dans les 15 jours suivant la réception de cet avis, faire une demande de révision par un médiateur des loyers.

Les locations de longue durée et les locations d’emplacements de maison mobile font l’objet de règles spéciales.

Entrée par le propriétaire :

Le propriétaire peut-il pénétrer dans les lieux loués?
Oui, mais le propriétaire doit donner un avis en bonne et due forme avant d'entrer. L'entrée ne doit pas avoir lieu le dimanche ni un jour férié. Elle doit avoir lieu entre 8 h et 20 h.

Le propriétaire ou son représentant peut pénétrer dans les locaux :

Le propriétaire peut-il entrer dans l'appartement pour le montrer à un locataire éventuel?
Oui, le propriétaire peut entrer dans l'appartement loué pour le montrer à un locataire éventuel sans donner d'avis, mais seulement durant la dernière période de location et si cette règle a été ajoutée dans le bail résidentiel à l’article 2, E – Additions.

Si cette règle n'a pas été ajoutée au bail, mais que le locataire y consent, le propriétaire peut entrer sans donner d'avis. Toutefois, le locataire peut demander que son propriétaire donne 24 heures d'avis avant d'entrer. Dans ce cas, l'entrée ne doit pas avoir lieu le dimanche ni un jour férié et doit avoir lieu entre 8 h et 20 h.

Louer une chambre dans une maison de chambres ou une pension de famille :

Une maison de chambres et une pension de famille sont sous la juridiction de la Loi sur la location de locaux d’habitation. Les propriétaires et les locataires doivent suivre les mêmes règles que dans les autres locaux.

Qu’est-ce qu’une maison de chambres?
Une maison de chambres est un lieu où les locataires ont leur propre chambre, mais partagent des installations communes comme la cuisine et les salles de bain. Une maison de chambres peut également offrir des services supplémentaires.

Certaines maisons de chambres et pensions de famille sont exclues de la Loi sur la location de locaux d’habitation. Mentionnons, par exemple :

Qu'est-ce qu'une pension de famille?
Une pension de famille est semblable à une maison de chambres, sauf qu'une partie ou la totalité des repas sont fournis par le propriétaire en vertu de la convention de location.

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