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Tribunal sur la location de locaux d’habitation

Je suis un propriétaire - Expulsions
Expulsions
Paiement du loyer :

Le locataire peut-il payer son loyer en retard?
Non. Le loyer doit être versé à la date prévue.

Que sont les frais de paiement tardif?
Si le paiement du loyer est en retard parce que le locataire a émis un chèque sans provision, le propriétaire peut exiger des frais de paiement tardif. Ces frais peuvent correspondre aux frais que la banque exige pour un chèque sans provision.

Que peut faire le propriétaire si le loyer est en retard?

Qu'est-ce que le propriétaire n'a PAS le droit de faire si le locataire n'a pas payé son loyer?
Le propriétaire ne peut pas :

Expulsions :

Qu'arrive-t-il si un locataire ne quitte pas les lieux après avoir reçu un avis de déménagement en bonne et due forme?
Si le locataire ne quitte pas les lieux, le propriétaire peut demander l'aide du Tribunal sur la location de locaux d’habitation. Le médiateur des loyers peut demander au shérif d'expulser le locataire de l'appartement. Le propriétaire peut alors changer les serrures.

Le propriétaire peut-il expulser un locataire parce que ce dernier a déposé une plainte au Tribunal sur la location de locaux d’habitation?
Non. Le propriétaire n'a pas non plus le droit de hausser le loyer immédiatement après le dépôt d'une plainte afin de se débarrasser du locataire.

Après le déménagement du locataire, le propriétaire peut-il jeter ou garder les biens abandonnés par le locataire?
Le propriétaire ne peut ni les jeter ni les garder. Il doit informer le médiateur des loyers de la situation et ce dernier prendra une décision sur leur disposition. Le médiateur des loyers peut communiquer avec le locataire pour prévoir un moment où il pourra récupérer les biens.

Expulsion

Si un locataire occupe toujours un logement après que la location a été résiliée en bonne et due forme, une expulsion est la mesure à prendre pour forcer le locataire à quitter les lieux. Pour demander au Tribunal sur la location de locaux d’habitation de délivrer un ordre d’expulsion à un shérif, un propriétaire doit convaincre un médiateur des loyers de l’une des situations suivantes :

Demande d’expulsion

Un propriétaire doit attendre jusqu’au lendemain du jour où le locataire était censé partir avant de présenter une demande d'expulsion au Tribunal sur la location de locaux d’habitation. Une fois la demande présentée, un médiateur des loyers sera chargé du cas et mènera une enquête. À la fin de l’enquête, le médiateur pourra délivrer un ordre d’expulsion officiel à un shérif, qui s’assurera que le locataire quitte les lieux.

Droits d’expulsion à verser au shérif

Les droits non remboursables à verser au shérif pour l’exécution d’un ordre d’expulsion sont de 75 $. Le médiateur des loyers indiquera au propriétaire la date à laquelle ces droits doivent être versés et lui fournira la formule de remise appropriée à présenter avec le paiement. Le paiement peut être effectué à n’importe quel centre de Service Nouveau-Brunswick. Une fois le paiement effectué, le shérif procédera à l’exécution de l’ordre d’expulsion.

Arrêt d’une expulsion

Un ordre d’expulsion est un dernier recours. Aussi, le médiateur des loyers qui est chargé de l’enquête s’efforcera d’en arriver à une solution entre le propriétaire et le locataire, à condition que les deux soient disposés à s’entendre. Le processus d’expulsion peut être arrêté n’importe quand avant la délivrance d’un ordre d’expulsion au shérif.

Biens personnels du locataire après une expulsion

Une fois que le shérif a exécuté un ordre d’expulsion , le locataire ne devrait plus être sur les lieux. Si un locataire entre dans les locaux après l’exécution d’un ordre d’expulsion , il commet un acte d’intrusion et le propriétaire devrait appeler la police.

Au cours de l’expulsion, le propriétaire peut changer les serrures et sécuriser les locaux. Le shérif ne donne pas au locataire le temps d’emballer ses biens et de déménager. Par conséquent, le propriétaire doit donner au locataire un avis dans lequel il lui fournit ses coordonnées et lui fixe une date pour venir chercher ses biens. Si le locataire ne prend pas de dispositions pour venir chercher ses biens, le propriétaire peut demander au Tribunal sur la location de locaux d’habitation la permission d’en disposer. Voir le bulletin d’information sur les biens personnels abandonnés.

Caution

Seul un médiateur des loyers ou un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick a le pouvoir d’expulser un locataire de locaux loués. Un shérif ne peut agir qu’en vertu d’un ordre d’expulsion d’un médiateur ou d’un juge.

Un propriétaire peut présenter une réclamation à l’égard du dépôt de garantie auprès du Tribunal sur la location de locaux d’habitation ou devant un tribunal civil.
Un propriétaire ne peut pas :

Ces activités sont des infractions en vertu de la Loi sur la location de locaux d'habitation.

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