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Tribunal sur la location de locaux d’habitation

Le Tribunal sur la location de locaux d’habitation administre la Loi sur la location de locaux d’habitation du Nouveau-Brunswick. La Loi sur la location de locaux d’habitation confère aux propriétaires et aux locataires résidentiels des droits et obligations spécifiques, et prévoit un processus assurant leur mise en application.

Le but du Tribunal sur la location de locaux d’habitation est de fournir de l’information à l’égard de la location aux propriétaires et aux locataires et de résoudre les différends concernant les locations résidentielles par la médiation et/ou par l’arbitrage.

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